Question de : Mme Élisabeth Toutut-Picard
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité fiscale du financement de séjour en EHPAD. En application du code civil, l'obligation alimentaire réciproque s'exerce entre les ascendants et descendants, entre le gendre (ou la belle-fille) et les beaux-parents, ainsi qu'entre l'adoptant et l'adopté, mais elle ne s'applique pas entre frères ou sœurs. Selon le code général des impôts, les obligés alimentaires d'une personne âgée en maison de retraite qui l'aident à financer le coût de l'accueil en établissement ont le droit à une réduction d'impôt. Mais les personnes qui financent le séjour de leur frère ou sœur ne peuvent en bénéficier, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 323852 du 28 mars 2012. Un habitant de Haute-Garonne, désigné par le juge des tutelles tuteur familial de son frère résidant en maison de retraite, doit à ce titre financer ses dépenses de soin et d'hébergement. Mais il ne peut bénéficier d'aucune déduction fiscale car il n'est pas considéré obligé alimentaire au sens du code civil. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir aux fratries la notion d'obligation alimentaire ou de proposer, dans le cadre des prochains textes budgétaires, une exonération spécifique pour les proches non obligés alimentaires qui financent le séjour d'une personne âgée en EHPAD.