Réponse publiée le 26 mars 2019

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour l'année 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue à compter du 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2017, a été reportée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. S'agissant du transfert de charges de l'État vers les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. A partir du 16 juillet 2018, les déclarants papier ont également pu exercer leurs options. Tous les contribuables ont pris connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Par ailleurs, pour les petites entreprises qui n'utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n'ont pas d'expert-comptable l'État propose le dispositif du TESE grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l'URSSAF pour le compte de l'entreprise. Le gouvernement a d'ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait supprimé.