Question de : Mme Frédérique Meunier
Corrèze (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur, impose que pour exercer ce métier et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels ont fait part de leur inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise pise en charge et/ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures et quelles perspectives envisagées pour les professionnels diplômés aujourd'hui.