Taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué »
Question de :
M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1635 bis P du CGI, qui a institué une taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ». Ce fonds est issu de la loi de simplification de la justice, qui a supprimé le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel. La taxe correspondante est exigible pour l'ensemble des procédures d'appel sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors même que la profession d'avoué n'a jamais existé dans ces trois départements. Il lui demande par conséquent sur quels fondements juridiques la perception de cette taxe dite « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » est opérée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Auteur : M. Jacques Cattin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 mai 2018
Date de cloture :
25 septembre 2018
Retrait à l'initiative de l'auteur