Réponse publiée le 24 juillet 2018

La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées tient tout d'abord à rappeler qu'au regard de la réglementation en vigueur, la mention « Mort pour la France » ne peut être décernée qu'à des personnes dont la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre. Cette mention constitue une disposition relative à l'état civil et est à ce titre portée en marge de l'acte de décès des personnes concernées. L'attribution de la mention « Mort pour la France » a en particulier pour effet de rendre obligatoire l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants mineurs de la victime ont de plus vocation à être adoptés par la nation. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Mort pour la France » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent. L'appellation « Mort en service aérien commandé » vise quant à elle à honorer la mémoire des aviateurs décédés en mission dans le cadre d'un accident aérien. Rien ne s'oppose à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de l'attribution de la mention « Mort pour la France » dans l'hypothèse où elles réunissent les conditions requises rappelées ci-dessus.