Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières de l'absence de renouvellement des concessions des ouvrages hydroélectriques pour les collectivités locales concernées, comme pour l'État, soulignées à juste titre par la Cour des comptes. Au moment où l'on s'apprête à faire financer par le contribuable au travers de la taxe GEMAPI, l'entretien des cours d'eau, particulièrement élevé dans les massifs de montagne en raison de leur régime torrentiel, les collectivités locales de montagne se voient privées de la ressource que la loi a prévu de leur consacrer au moment du renouvellement des concessions en lieu et place de l'énergie réservée. Sans se prononcer sur le mode qui doit être retenu pour ce renouvellement des concessions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour compenser aux collectivités locales l'absence de mise en œuvre des dispositions votées par le Parlement, concernant la répartition de la redevance domaniale en raison même de l'absence de réattribution des concessions. Elle constate par ailleurs que cette absence de renouvellement s'est accompagnée d'un décret réduisant la compensation accordée aux collectivités au titre de l'énergie réservée, publié en catimini et en l'absence de toute concertation sur les collectivités de montagne.
Texte de la réponse
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l'obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels. Dans l'attente de leur renouvellement, les concessions arrivées à échéance (concessions dites « en délais glissants ») continuent de s'acquitter de la fiscalité prévue par la réglementation et par leur contrat de concession, dont une part importante revient aux collectivités, notamment la redevance proportionnelle à la production et les réserves en énergie. Concernant ces dernières, les conditions de leur calcul et de leur versement ont été clarifiées par l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie. Ces conditions n'ont toutefois pas pour objet de conduire à une baisse des compensations correspondantes. Enfin, le Gouvernement est favorable à la mise en place d'une redevance supplémentaire sur les concessions en délais glissants. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'une discussion sur le sujet.