Réponse en séance, et publiée le 8 janvier 2020

VÊTEMENTS ERGONOMIQUES POUR PERSONNES HANDICAPÉES
M. le président. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, n°  867, relative aux vêtements ergonomiques pour personnes handicapées.

Mme Blandine Brocard. Se déplacer, se laver, manger… Il y a un certain nombre de gestes simples, quotidiens, qui sont d'une grande banalité et auxquels nous ne prêtons guère attention. Pourtant, ces gestes anodins deviennent très complexes pour les personnes touchées par un handicap.

S'habiller est ainsi une véritable épreuve pour une personne en situation de handicap et pour ses aidants, qu'ils soient bénévoles ou professionnels. Prenons l'exemple d'une « simple » promenade : quand on est dans un fauteuil, combien de temps perd-on à essayer d'enfiler son manteau ? Sans compter qu'une fois mis, celui-ci ne sera pas adapté à la personne assise ; la partie qui se trouve dans son dos la gênera. Aussi, beaucoup préfèrent renoncer à sortir.

Des entreprises innovent dans ce domaine : j'ai ainsi rencontré une jeune entrepreneuse qui développe des vêtements très ingénieux, à la fois ergonomiques, pratiques et esthétiques, permettant de se vêtir sans effort. Ces solutions techniques parfaitement adaptées permettent de faciliter le quotidien tant des personnes porteuses d'un handicap que de celles qui les aident.

Naturellement, ces vêtements présentent un surcoût non négligeable. Or ils n'entrent pas dans le champ du taux réduit de TVA prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts, et les personnes qui souhaitent en acquérir bénéficient très rarement d'aides, car celles des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, sont d'une grande disparité. En 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, au sujet de ces aides techniques signalait l'éparpillement des financements, la longueur des délais de prise en charge – prise en charge dont il préconisait la simplification – et l'information limitée des usagers.

Madame la secrétaire d'État, je connais votre engagement pour faciliter la vie quotidienne des personnes touchées par le handicap et celle de leurs aidants. Quelles mesures pouvons-nous envisager afin de diffuser largement ces aides techniques, en particulier celles permettant de se vêtir sans efforts démesurés, et afin d'en réduire le coût, notamment pour les personnes handicapées les plus démunies ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Merci, madame la députée Brocard, pour cette question, en effet essentielle à l'amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Un petit rappel : en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen. La directive no 2006/112/CE modifiée, dite directive TVA, prévoit la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des personnes handicapées, en vue de la compensation d'incapacités graves.

Sont ainsi concernés les appareils de communication à synthèse vocale, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les logiciels pour personnes sourdes et malentendantes, les appareils et objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères braille pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l'ensemble des personnes handicapées, les appareils destinés à faciliter la conduite ou l'accès aux véhicules, tels que les sièges orthopédiques et les commandes d'accélérateur à main.

Le taux réduit de TVA s'applique donc, comme l'exige le droit européen, aux matériels dont la conception et l'usage exclusifs en vue de soulager ou traiter un handicap ne sont pas susceptibles d'être contestés. Tel ne serait pas le cas des vêtements ergonomiques pour handicapés. D'une part, ils n'entrent pas dans le champ du taux réduit de la directive TVA ; d'autre part, ils ne constituent pas une catégorie légalement définie, permettant de tracer une frontière entre les différents taux de TVA. Par conséquent, sans méconnaître le besoin des personnes handicapées de disposer de vêtements adaptés, il n'est pas envisagé de soumettre ces vêtements au taux réduit de la TVA.

En revanche, Mme Buzyn et moi-même avons commandé une mission sur les aides techniques qui permettra d'identifier et de nomenclaturer, y compris peut-être dans le domaine des vêtements ergonomiques, ce qui doit relever de la prise en charge au regard du handicap.

Vous avez cité la start-up Constant et Zoé, que je connais bien. Des moufles aux pantalons, en passant par les couvre-jambes, elle fabrique toute une gamme de vêtements avec le souci de s'adapter au handicap. Cette entreprise, comme bien d'autres, doit être encouragée. Elle ne produit pas d'équipements médicaux, mais elle facilite le quotidien de beaucoup ; surtout, elle témoigne de la nécessité de capitaliser, en matière d'habillage, sur l'expertise des fabricants et sur celle qu'a développée chaque personne confrontée à une difficulté, à un problème physique ou fonctionnel.

Tous les acteurs de la société, y compris dans le monde du vêtement et de la mode, doivent pouvoir se réinventer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Nous y travaillons avec les associations, et vous savez que je serai extrêmement vigilante sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard. J'ose donc espérer que nous pourrons désormais rêver aux prochaines lignes de prêt-à-porter pour les personnes en situation de handicap et aux futurs modèles présentés lors des défilés de la fashion week.