Texte de la question
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin probable des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, de nombreux citoyens varois craignent l'effet ricochet suite à la décision du Conseil d'État prise à l'été 2017 sur le gaz. L'électricité étant considérée comme un produit de première nécessité, la fin du tarif réglementé serait une catastrophe pour les consommateurs. Toutes les offres se positionnant par rapport à lui (moins 8 % par rapport au prix du kWh du tarif réglementé), et étant encadré, le tarif réglementé prémunit les citoyens français contre toute flambée tarifaire sur le marché. Si elle venait à être adoptée, cette décision pourrait occasionner une brusque et subite flambée des tarifs proposés aux consommateurs, alors même que les tarifs de l'énergie sont une de leurs préoccupations majeures. Elle souhaite savoir quelles actions envisage d'entreprendre le Gouvernement sur ce sujet ô combien important pour les consommateurs français, aujourd'hui source de craintes de plus en plus prégnantes et fondées.
Texte de la réponse
Par décision en date du 18 mai 2018, le Conseil d'État a admis dans son principe l'existence de tarifs réglementés de vente de l'électricité en ce qu'ils permettent de garantir un prix stable de l'électricité. Il juge toutefois que cette intervention de l'État ne respecte pas le droit européen en ce qu'elle n'est pas proportionnée : - compte tenu du caractère permanent des tarifs réglementés et d'absence de réexamen périodique de leur nécessité ; - en ce qu'ils s'appliquent à tous les consommateurs finals dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, en particulier les petits sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises. En conséquence il a annulé la décision tarifaire du 27 juillet 2017 pour les sites des grandes entreprises. Le Gouvernement tirera les conséquences de la décision du Conseil d'État en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour exclure les sites des grandes entreprises du bénéfice des tarifs et prévoir les modalités d'un réexamen périodique de leur nécessité, conformément à la décision du Conseil d'État. Ces modifications seront menées en concertation avec les acteurs concernés et les associations de consommateurs.