Réponse publiée le 24 décembre 2019

Les communes touristiques perçoivent en 2019 une attribution de DGF par habitant supérieure à la moyenne nationale, soit 182 € par habitant comparés à 180 € pour les communes touristiques de montagne, soit un montant supérieur de 14% au montant par habitant perçu par les communes non touristiques. Différents mécanismes au sein de la DGF leur sont favorables. Tout d'abord, depuis 1979, la population retenue pour le calcul de la population DGF intègre les résidences secondaires afin de prendre en compte dans le calcul des dotations le coût des charges ou aménagements induit par la présence d'habitations pérennes, qu'elles soient occupées tout au long de l'année ou non. Ensuite, l'article 250 de la loi de finances pour 2019 a renforcé la prise en compte des résidences secondaires au sein de la dotation forfaitaire pour les communes touristiques disposant de ressources fiscales limitées et comptant moins de 3 500 habitants. Cette disposition a permis à 1 189 communes de bénéficier en 2019 d'un gain supplémentaire de dotation forfaitaire de 8 millions d'euros environ. Parmi celles-ci ont été plus spécifiquement ciblées les communes situées en zone de montagne puisque 994 d'entre elles sont bénéficiaires de cette majoration, soit plus de 83% du total des bénéficiaires. De surcroît, ces communes bénéficient de ressources fiscales spécifiques directement liées à l'activité touristiques qu'elles accueillent. Sont notamment concernées la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques. Celles-ci contribuent également à leur donner un avantage relatif par rapport aux autres communes dans la mesure où elles ne sont pas prises en compte lors du calcul des indicateurs fiscaux et financiers servant au calcul des dotations. Concernant plus spécifiquement l'investissement, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 est en 2019 de 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), contre 616 millions d'euros en 2014, et de 570 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), laquelle a été créée en 2016 puis pérennisée. La loi de finances pour 2019 a donc maintenu ce niveau élevé de soutien en faveur des investissements communaux et intercommunaux (+ 1Md€ depuis 2014). Par ailleurs, si le projet de loi de finances pour 2020 porte bien la refonte de la fiscalité locale, il ne proposera pas la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront un pouvoir de taux et d'assiette sur cette dernière, et seront compensées à l'euro près pour la suppression de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale.