Assemblée nationale

Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret no 2017-626 du 25 avril 2017. Cette réforme a été menée dans le respect de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier le 3° du I de l'article 106 qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance : « f) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Dès lors, le Gouvernement a modernisé la procédure d'enquête publique dans le champ environnemental, notamment en généralisant sa dématérialisation. Cette dématérialisation permet d'ouvrir la procédure d'enquête publique à un public plus large, qui peut avoir plus de difficulté à se mobiliser dans le cadre de modalités plus classiques. Cette modernisation a été actée sans remise en cause du rôle fondamental joué par les commissaires enquêteurs, ni de l'existence d'un registre d'enquête papier afin de ne pas accroître les inégalités causées par la fracture numérique. À cet effet, alors que le Gouvernement était habilité à promouvoir « le recours aux nouvelles technologies », il a fait le choix d'imposer le recours à une adresse électronique dans le cadre des enquêtes publiques relevant du code de l'environnement. Il s'agit là d'un moyen de communication simple d'utilisation et peu coûteux. En outre, le Gouvernement a inscrit dans le code de l'environnement le recours, facultatif, à un registre électronique. Il s'agit là d'inciter à y recourir, sans pour autant l'imposer, la décision d'utiliser un tel registre relevant de l'autorité organisatrice, en concertation avec le porteur de projet et le commissaire enquêteur. Pour veiller à ce que l'information demeure la plus large possible, le code de l'environnement impose désormais que les informations relatives à l'enquête publique soient publiées sur un site internet quinze jours avant le début de l'enquête et ce jusqu'à la fin de celle-ci. Les observations formulées par voie électronique devront quant à elles être publiées sur ce même site internet durant l'enquête publique. Les modalités d'organisation de l'enquête publique ont donc été modernisées afin de répondre aux attentes de l'ensemble des acteurs (porteurs de projets, personnes publiques responsables de plans et programmes, public, commissaires enquêteurs, autorités organisatrices). Le Gouvernement étant attaché au rôle du commissaire enquêteur, ce dernier est inchangé et sa capacité à émettre un avis à la fin de la procédure demeure intacte.