SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 29 janvier dernier, à la veille d'une grève inédite, vous avez annoncé la création d'une mission confiée à M. Ricordeau, membre de l'Inspection générale des affaires sociales, sur la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Son rapport vous a été remis il y a quelques jours ; il contient dix-sept propositions qu'il faudra étudier avec attention. On peut notamment mentionner celle, assez novatrice, de l'intégration de la prévention dans la tarification ou celle, plus révolutionnaire, du règlement de tarif « hébergement » pour les établissements habilités à l'aide sociale.

Dans un esprit constructif, je tiens à le souligner, vous aviez cependant annoncé, dès avant la fin de la mission, la neutralisation temporaire de la convergence à la baisse pour 2018 et 2019 dans les établissements en grande difficulté, ce qui a permis d'apaiser le débat.

Néanmoins, les attentes demeurent fortes dans les EHPAD, et une crise peut en cacher une autre. Ainsi, la situation des services d'aide à domicile est préoccupante : les structures comme les personnels sont en très grande difficulté. Le modèle économique serait-il à bout de souffle ?

Madame la ministre, vous le savez, il est urgent d'agir, mais pas seulement en définissant une politique ambitieuse animée de belles et nécessaires intentions.

M. Philippe Vigier. Eh oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo. N'éludons pas le débat, ni les décisions nécessaires sur le financement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. S'agira-t-il de créer une cinquième branche, de recourir davantage à la solidarité nationale, de prévoir une part assurantielle ou de tout cela à la fois ? Madame la ministre, les professionnels qui interviennent dans la prise en charge du vieillissement et, au-delà, les Français dans leur ensemble, attendent beaucoup de votre projet et souhaitent connaître vos propositions en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Comme vous l'avez très bien rappelé, madame la députée, le rapport de M. Pierre Ricordeau sur la réforme de la tarification des EHPAD a permis de trouver un consensus. J'ai rencontré le président de l'Assemblée des départements de France et réuni les principales fédérations du secteur de l'hébergement des personnes âgées, et leur ai proposé un certain nombre d'évolutions en matière de tarification, car cette réforme, décidée en 2016 en mise en œuvre au début de 2017, avait vu émerger un certain nombre de problèmes.

Comme je m'y étais engagée, et grâce aux préconisations du rapport de M. Ricordeau, j'ai pu annoncer aux fédérations la mise en place d'une mesure financière de neutralisation, pour les années 2018 et 2019, des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance. J'ai aussi annoncé l'ouverture d'une concertation avec les fédérations et l'Assemblée des départements de France, afin d'aboutir, d'ici à l'automne, à un ajustement du décret relatif au tarif « dépendance ». Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en œuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence.

Je tiens à vous réaffirmer ma volonté d'intégrer la valorisation des actions de prévention de la perte d'autonomie à la tarification des établissements, et ce dès 2019. Enfin, nous travaillons parallèlement à la bien-traitance des personnes âgées dans les établissements et à la qualité de vie des personnels qui travaillent en EHPAD.

Vous connaissez, madame la députée, mon engagement pour l'amélioration de la prise en charge de nos aînés. Aussi, une feuille de route sur la dépendance sera présentée très prochainement ; elle traitera de la question globale des soins et de la dépendance à domicile comme en établissement. Elle comportera aussi un volet de suivi de la tarification et de financement de la dépendance à l'avenir. Je serai évidemment très vigilante sur ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)