Question de : M. Fabien Gouttefarde (Normandie - La République en Marche)

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le département de l'Eure. En effet, il a été décidé que le centre hospitalier de Gisors soit rattaché au GHT Eure-Seine-Pays d'Ouche situé à Evreux, à plus de 70 kilomètres de distance. M. le député est très sensible au problème de désert médical, très prégnant dans le département de l'Eure et souhaite soutenir l'avis de la communauté médicale de Gisors au regard de la situation géographique particulière de la ville. Située à moins d'un kilomètre du département de l'Oise et à seulement 30 kilomètres de Beauvais où se situe le GHT le plus proche, la ville de Gisors est au carrefour des frontières administratives. Dans un contexte de croissance de la population et du développement routier entre Gisors et Chaumont-en-Vexin, distants de 10 kms, les hôpitaux de ces deux villes, s'ils se voyaient rattachés au GHT de Beauvais, amélioreraient la complémentarité de leur offre de soin en toute cohérence avec le bassin de vie. Il considère la décision de rattachement de l'hôpital de Gisors au GHT Eure-Seine-Pays d'Ouche comme dommageable et lui demande de la réexaminer.

Réponse publiée le 26 décembre 2017

Les périmètres des groupements hospitaliers de territoire relèvent de la compétence des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), lesquels ont défini les découpages le 1er juillet 2016, à la réception des conventions constitutives conclues entre les établissements concernés. La réforme des groupements hospitaliers de territoire a été conçue pour être une réforme durable, avec des transformations progressives au sein des établissements de santé. C'est la raison pour laquelle il n'est pas prévu de réviser les périmètres des groupements hospitaliers de territoire régulièrement. Toutefois, chaque directeur général d'agence régionale de santé peut modifier sa décision quant au découpage de ces groupements. En l'espèce, le rattachement du centre hospitalier de Gisors à différents groupements hospitaliers de territoire a pu se poser, au regard de la variété des territoires. Néanmoins, les deux directrices générales successives de l'agence régionale de santé ont considéré que l'opportunité d'appartenir à un groupement hospitalier de territoire composé à la fois d'hôpitaux généraux, d'un établissement spécialisé en psychiatrie et d'établissements médico-sociaux constituait une réelle possibilité de définir l'ensemble des filières de soins de proximité et de recours, au profit des patients du territoire. Le projet médico-soignant partagé du groupement hospitalier de territoire apporte des réponses concrètes d'organisation sur 11 filières prioritaires. Ce projet permet par exemple de mettre en œuvre une harmonisation des protocoles de prise en charge au sein des services d'urgence ou de proposer la structuration d'une offre de proximité en matière de prise en charge des maladies chroniques autour du parcours du patient (dans le domaine du diabète notamment). La présence, au sein de ce groupement hospitalier de territoire, du centre hospitalier de Navarre, établissement spécialisé en psychiatrie, permet aussi de mettre en avant l'organisation d'une filière de santé mentale particulièrement pertinente. Par ailleurs, le découpage décidé par l'ARS permet la poursuite et le développement des partenariats déjà existants avec les établissements de la région, notamment la filière gériatrique avec le centre hospitalier d'Evreux-Vernon ou la cancérologie organisée avec l'appui du pôle régional de cancérologie composé du centre hospitalier et universitaire de Rouen et du centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel.