15ème législature

Question N° 8921
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Stage d'observation en entreprise des mineurs

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4720
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11095
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. Or dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la formation, il pourrait être intéressant que les mineurs de moins de 14 ans puissent bénéficier d’un stage d'observation en dehors de ces deux seules catégories, c'est-à-dire dans une entreprise privée non détenue par leur famille. Elle souhaite ainsi savoir si une réforme de ces dispositions est prochainement envisagée.

Texte de la réponse

La séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième conformément aux dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail. Cette séquence est organisée dans les conditions générales définies par les articles D. 331-1 et suivants du code de l'éducation, précisées par la circulaire du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans. Le choix des périodes pour les séquences d'observation en milieu professionnel relève de l'initiative des établissements ; son organisation durant les vacances scolaires est formellement exclue. La durée de la séquence d'observation peut être de cinq jours consécutifs ou non. L'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifiera, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions du 2° de l'article L. 4153 du code du travail qui concerne notamment les séquences d'observation. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 4153-1 du code du travail faisait référence à l'âge des élèves "durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire" , à savoir 14 et 15 ans. La modification de cet article par la loi du 5 septembre 2018 précitée lève cette impossibilité et permettra aux élèves des classes de quatrième et de troisième, quel que soit leur âge, d'effectuer leur séquence d'observation dans des entreprises régies par le droit privé.