Réponse publiée le 22 janvier 2019

Comme a déjà pu l'indiquer le ministre de l'Education nationale (réponse à la question écrite n° 9210), la période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de congé scolaire. La décision d'un juge aux affaires familiales portant, en cas de séparation parentale, sur le temps passé par l'enfant avec chacun de ses parents pendant les congés scolaires ne saurait donc être étendue à cette période. Les parents peuvent toutefois s'entendre pour que l'enfant réside pendant cette période avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement. Conformément aux dispositions sur l'autorité parentale, il convient d'ailleurs qu'ils associent l'enfant à cette décision qui le concerne, puisque par hypothèse, étant scolarisé dans un établissement d'enseignement du second degré, il a un âge et un degré de maturité suffisants pour exprimer son opinion à ce sujet. En cas de désaccord, le parent d'un enfant scolarisé dans un établissement susceptible d'organiser des examens dans ses locaux conserve la faculté, lorsque l'enfant ne réside pas à titre principal avec lui, de demander au juge aux affaires familiales que son droit de visite et d'hébergement s'exerce également pendant cette période où les cours sont interrompus, sans qu'il soit utile de les assimiler à des congés scolaires. Le juge aux affaires familiales statuera alors sur cette demande spécifique en considération de l'intérêt de l'enfant, selon les circonstances propres à chaque situation, y compris la disponibilité de chacun des parents, l'importance des éventuels trajets supplémentaires imposés à l'enfant et l'opinion exprimée par celui-ci le cas échéant. Cette solution au cas par cas, qui existe déjà, s'avère par ailleurs plus adaptée à l'équilibre des enfants qu'une préconisation générale portant sur la prise en compte des périodes d'interruption des cours pour examens.