RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Vincent Ledoux. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Il fallait réformer le régime social des indépendants : tout le monde en convient et tout le monde vous soutiendra, madame la ministre, dans votre effort de transformation.

Ce régime, issu de la fusion de trois caisses de protection des chefs d'entreprise, s'est avéré totalement insatisfaisant, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à sa création en 2006. Il convient de tout mettre en œuvre pour que cette réforme soit la plus aboutie possible, sans effets pervers pour nos travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professions libérales. Je vous demande donc de bien vouloir nous faire un point d'étape et répondre à quelques questions légitimes, qui ne doivent pas devenir des inquiétudes.

Quel type de pilotage allez-vous mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les carences de la gouvernance de 2006 ? De quelle manière les risques en matière de système d'information sont-ils pris en considération ? Comment allez-vous les maîtriser ? Qu'en est-il du transfert des 5 500 salariés de l'ex-RSI aux caisses du régime général ? Quel sera le niveau de cotisation et de protection pour les travailleurs indépendants ? Quid du maintien des particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment l'action sanitaire et sociale, le régime obligatoire de retraite complémentaire et le régime d'invalidité-décès dont ils bénéficiaient ? Les travailleurs indépendants pourront-ils s'acquitter de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de leur activité ou de leurs revenus ? Comment allez-vous simplifier ce qui est aujourd'hui un parcours du combattant pour qui veut reconstituer sa carrière, caractérisée par des alternances entre statuts différents – salarié, indépendant –, ou faire des démarches auprès de l'assurance maladie ?

À réforme d'ampleur, grands efforts d'information et de pédagogie. Merci, madame la ministre, de nous livrer le mode d'emploi de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, j'espère que vous pardonnerez que ce ne soit ni l'efficacité ni la voix de Mme Buzyn qui vous réponde, car vu que nous sommes deux à travailler sur cette réforme importante, j'ai pris le loisir, avec l'autorisation de la ministre des solidarités et de la santé, de répondre à mon député – car il est assez rare qu'un député pose une question à son propre électeur ! C'est donc bien volontiers que je le fais, cher Vincent Ledoux.

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI, tel que nous l'entendions, n'existe plus. Pendant les dernières campagnes électorales, qu'elles aient été locales ou nationales, nous avons été très nombreux à entendre les indépendants, commerçants et artisans se plaindre d'un régime qui n'avait pas su répondre à leurs spécificités et d'une surcharge administrative qui a parfois été la source de problèmes extrêmement importants dans la vie de femmes et d'hommes qui génèrent une activité dont nos territoires ont bien besoin.

Je voudrais préciser ici, de concert avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, que ce ne sont pas les 5 500 agents du RSI qui sont en cause. Ils ont fait leur maximum pour répondre aux interrogations extrêmement nombreuses des indépendants, et cela malgré les difficultés techniques, notamment informatiques, qui furent l'un des principaux problèmes de ce régime, mais ils n'ont pas pu bénéficier de la quiétude nécessaire pour leur travail. Je voudrais, au nom de la représentation nationale et du Gouvernement, les remercier pour le travail très important qu'ils ont accompli pendant ces mois et ces années difficiles.

La fusion des régimes à l'intérieur du régime général de Sécurité sociale, mais avec une porte d'entrée particulière pour les indépendants, répondra aux interrogations. C'est cette majorité qui a voté cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pendant les deux ans que durera la transition, nous répondrons aux questions spécifiques des indépendants, sans augmentation de charge pour eux, tout en leur donnant la possibilité de bénéficier du régime général, avec des améliorations – notamment, dès ce début d'année, la possibilité de payer par carte bancaire les dettes et délais de paiement et les échéances de cotisation. Dans quelques mois, lorsque la fusion aura été achevée, mais avec une porte d'entrée particulière pour les indépendants, nous disposerons d'un régime qui répondra à leurs besoins et sera à la hauteur de leur travail, en leur assurant la protection nécessaire, dans le respect de la liberté d'exercice de leur profession. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)