Réponse publiée le 9 avril 2019

Les pharmaciens sont des professionnels de santé qui exercent une activité commerciale. Ils doivent donc concilier leur activité avec des impératifs de protection de la santé publique. Ainsi, tant la publicité en faveur de médicaments vendus par les pharmaciens que la publicité en faveur de l'officine sont encadrées. L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, issu de la directive 2001/83/UE, interdit la publicité pour les médicaments soumis à prescription obligatoire et le droit de l'UE admet ces restrictions à la publicité des médicaments au nom de la protection de la santé publique. En France, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, non remboursables, soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). Les principes généraux applicables à la publicité en faveur des produits ressortent du code de déontologie des pharmaciens. Lorsqu'elle est autorisée, elle doit être « véridique, loyale et formulée avec tact et mesure » (article R. 4235-30 du CSP) et respecter un principe de modération (article R. 4265-64 du CSP) pour favoriser un usage rationnel. S'agissant de la publicité à l'égard de l'officine, l'article L. 5125-31 du CSP prévoit qu'elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par voie règlementaire. Toute annonce doit être préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et ne pas excéder la dimension de 100 cm2 (article R. 5125-6 du CSP). Seules sont autorisées les mentions des noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopie (article R. 4265-57 du CSP). De même, il ne peut pas être porté atteinte au principe de libre choix du pharmacien par la clientèle et donc les pharmaciens ne peuvent utiliser des procédés ou moyens contraires à « la dignité de la profession » (articles R. 4235-21 et R. 4235-22 du CSP, issus du code de déontologie). Par conséquent, les pharmaciens et leurs groupements ne peuvent recourir à des primes, avantages matériels, dons, moyens de fidélisation de la clientèle.