SITUATION SOCIALE DES AUTEURS

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche.

Mme Frédérique Dumas. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la culture ont fait du droit d'auteur une priorité, et c'est toute l'essence des combats majeurs qui sont menés au niveau européen. Mais il est important que cette priorité se traduise aussi sur le plan national, sur ce qui fait le quotidien des auteurs.

M. Fabien Di Filippo. C'est jeudi dernier que cela se passait ! Avec une proposition de loi du MODEM !

Mme Frédérique Dumas. Hier, lors des états généraux du livre, les inquiétudes étaient très fortes. Plusieurs études récentes ont montré une précarité grandissante. Parallèlement, les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 : mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, augmentation de la cotisation retraite de base, réforme de la retraite complémentaire. S'y est ajoutée la hausse de la CSG le 1er janvier 2018, et s'y ajouteront, au 1er janvier 2019, la mise en place d'une caisse de sécurité sociale unique et de la retenue à la source, ainsi que, bientôt, les réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables, et nous les soutenons. Mais elles ne prennent pas en compte, à ce jour, la spécificité du métier d'auteur.

Des dizaines de questions se posent. Par exemple, les auteurs sont des actifs qui ne versent pas de cotisations d'assurance chômage. Un décret paru le 15 mai dernier prévoit un fonds de compensation pour 2018, mais nous savons déjà que ce dispositif exclura 85 000 auteurs et que, par ailleurs, pour l'avenir, aucune solution pérenne n'a été trouvée à ce jour.

La ministre de la culture et vous-même avez confié, il y a quelques jours, une mission conjointe à l'inspection générale des affaires culturelles et à l'inspection générale des affaires sociales afin de trouver des solutions concrètes d'ici à l'été. Vous allez recevoir, à cet effet, l'ensemble des représentants du secteur, le 21 juin prochain.

Ma question, qui concerne tous les auteurs, est la suivante : pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à ce que les droits promis en contrepartie des contributions effectives qui seront versées par les auteurs soient bien des droits réels, afin que la transformation aboutisse à une solution équitable ? Êtes-vous favorable à une révision de la circulaire de 2011 afin de prendre en considération le rôle que joue l'auteur dans l'accompagnement des priorités du Président de la République et du Gouvernement, notamment l'éducation artistique et culturelle et la formation professionnelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement attache de l'importance à l'amélioration de l'accès des artistes auteurs aux droits sociaux. Cela n'a pas toujours été le cas par le passé, puisque, pour la majorité des artistes auteurs, des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre de leur activité n'étaient pas mises en recouvrement, ce qui a occasionné de graves préjudices dans le calcul de leur retraite. C'est pour cette raison que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu de confier le recouvrement des cotisations sociales à un service dédié, géré par les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales –, pour le compte du régime des artistes auteurs.

S'agissant de la CSG, pour l'année 2018, c'est l'État lui-même qui garantira une égalité de situation en prévoyant une modalité de compensation. Le décret que vous avez évoqué a créé une aide de l'État en faveur des artistes auteurs égale à 0,95 % du revenu, qui sera versée sous la forme d'une déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux. Pour l'avenir, vous l'avez dit, la ministre de la culture et moi-même avons confié une mission à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des affaires culturelles pour trouver une solution pérenne de compensation de la hausse de la CSG à compter de 2019. Cette mission examinera par ailleurs la question de la prise en compte d'autres revenus au titre des revenus des artistes auteurs, tout en veillant à respecter la cohérence et les équilibres financiers du régime.

Enfin, je peux d'ores et déjà vous assurer que les artistes auteurs seront équitablement traités, à l'instar des autres actifs, dans le futur régime universel d'assurance retraite. Des travaux de concertation seront engagés avec eux au second semestre de cette année. Comme vous pouvez le voir, madame la députée, nous nous engageons à améliorer le quotidien des artistes auteurs dans le cadre de cette réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)