15ème législature

Question N° 908
de Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains - Réunion )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Soutien aux énergies renouvelables

Question publiée au JO le : 21/01/2020
Réponse publiée au JO le : 29/01/2020 page : 402

Texte de la question

Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement des énergies renouvelables. De l'Accord de Paris en 2015, lors de la COP21, à la mise en place d'une conférence citoyenne en 2019, les objectifs pour la France de neutralité carbone à l'horizon 2050 sont rehaussés mais exigent une accélération de la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Le Gouvernement semble vouloir agir en faveur de la transition écologique, mais en dépit de ses ambitions, le développement des énergies renouvelables accumule les retards par rapport à l'objectif de 23 % d'ENR dans la consommation d'énergie en 2020. Ainsi, trop de freins nuisent à l'accroissement des énergies renouvelables. Les procédures d'obtention des autorisations nécessaires à la mise en œuvre des projets d'énergies renouvelables électriques sont complexes et les recours des opposants à ces projets trop simples à effectuer. Sept ans s'écoulent entre la conception d'un projet et sa mise en service. Elle constate également que les industries françaises couvrent moins de 25 % de la fabrication des ENR électriques. Dans l'éolien, 80 % des turbines sont fabriquées par des industriels étrangers et seulement 40 % de la part de la valeur ajoutée dans les nouveaux parcs éoliens terrestres est d'origine française. Aussi, elle constate une politique de soutien inefficace. Alors que les énergies renouvelables thermiques représentent 60 % de la production d'énergie renouvelable, elles ne disposent que de seulement 10 % des charges de soutien. Ensuite, elle déplore la mise en place d'une fiscalité punitive pour les ménages les plus défavorisés. La mise en place d'une fiscalité visant à soutenir les énergies renouvelables ne peut être acceptée et comprise par les Français que si elle est fixée en fonction du revenu, du lieu de résidence, de la mobilité des contribuables, mais aussi si elle est adossée à des objectifs clairs, précis et transparents. Enfin, elle observe que le cadre européen de la fiscalité de l'énergie n'intègre pas suffisamment les préoccupations environnementales. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer une politique de soutien aux énergies renouvelables cohérente, globale et efficace.

Texte de la réponse

SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES


M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour exposer sa question, n°  908, relative au soutien aux énergies renouvelables.

Mme Nadia Ramassamy. Ma question d'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement semble vouloir agir en faveur de la transition mais, en dépit de ses ambitions, le développement des énergies renouvelables accumule les retards. Trop de freins nuisent à leur croissance : autorisations longues et complexes, multiples recours des opposants.

Outre l'enjeu vital de la transition écologique, la question de la souveraineté industrielle demeure centrale. Nos filières industrielles couvrent, dans notre propre pays, moins de 25 % de la fabrication des énergies électriques. Dans l'éolien, 80 % des turbines sont fabriquées par des industriels étrangers. Or il n'y a pas de souveraineté sans souveraineté énergétique. Aussi faut-il mener une politique de soutien efficace à ces énergies.

Enfin, la transformation de nos modes de consommation, de transport et de production ne doit pas être l'apanage d'une minorité de privilégiés. Notre pays dispose de véritables gisements en matière d'énergies renouvelables, en métropole et dans les outre-mer. Nos façades maritimes offrent un potentiel d'énergies marines. L'ensoleillement favorise le déploiement du photovoltaïque. Pourquoi ne pas donner la priorité aux énergies renouvelables les plus rentables, comme l'hydroélectrique, au lieu de favoriser l'éolien, qui pollue les sols et détruit les paysages ? J'aimerais savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer une politique de soutien cohérente et efficace aux énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre. À la suite de l’adoption de la loi relative à l'énergie et au climat, le Gouvernement a soumis à consultation publique, le 20 janvier dernier, la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – et la stratégie nationale bas-carbone. Ces documents précisent l'ambition du Gouvernement et son plan d’action pour atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’évolution du mix énergétique. L’atteinte de ces objectifs passe évidemment par une accélération du déploiement des énergies renouvelables, avec une multiplication par deux de l'éolien et par cinq du solaire.

Dès 2018, plusieurs concertations ont été conduites afin d’identifier et de mettre en œuvre des mesures structurantes pour lever les freins au développement des filières de l’éolien, du solaire, de la méthanisation et de la biomasse. Ce travail de soutien aux énergies renouvelables se poursuit. Une nouvelle réunion ministérielle au sujet du développement harmonieux de l’éolien s'est tenue le 18 décembre dernier, à l’occasion de laquelle ont été annoncées plusieurs mesures concrètes pour renforcer l’acceptabilité de l’énergie éolienne sur l’ensemble du territoire tout en maîtrisant les risques et les nuisances, qu'il s'agisse des procédures d'installation ou du travail sur le démantèlement des éoliennes.

Comme vous le soulignez, cette transition doit également être un vecteur de dynamisation économique. La filière éolienne, que vous mentionnez, représentait 18 200 emplois en 2018, soit une croissance de près de 15 % depuis 2016. Malgré l'absence de grand turbinier français, de nombreux acteurs industriels ont réussi à se positionner dans la filière, notamment dans la fabrication des composants et dans l'assemblage. Des centaines d'entreprises produisent ainsi des composants vendus aux grands fabricants étrangers d'éoliennes.

Enfin, la PPE prévoit d'augmenter la production de chaleur renouvelable de 40 à 60 % par rapport à 2016. Pour cela, le fonds chaleur, géré par l’ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – a été porté à 307 millions d'euros dès 2019 et sera renforcé pour atteindre 350 millions cette année. La PPE prévoit un soutien important à la filière du biogaz, avec une enveloppe de près de 9,7 milliards d'euros sur la durée de la programmation. La production d'énergies renouvelables thermiques fait ainsi l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui soutient de façon équilibrée le développement de toutes les énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. On lit souvent que l'énergie éolienne ne devrait pas être privilégiée par rapport à d'autres énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle je vous demande si le Gouvernement pourrait accélérer les études portant sur les autres énergies renouvelables, moins nocives pour la population, et donner la priorité, comme je l'ai évoqué, à l'hydroélectrique, l'ensoleillement et les façades maritimes. Ces énergies pourraient de surcroît constituer un important gisement d'emplois, pour l'hexagone comme pour les outre-mer.