Paiement de la pension de vieillesse - Accord Franco-Algérien
Question de :
M. Xavier Paluszkiewicz
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - La République en Marche
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l'Algérie quant à l'application de l'article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l'état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l'interprétation différente de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et l'Algérie.
Réponse publiée le 17 juillet 2018
Le problème de l'exportation des pensions algériennes est en effet récurrent et ancien. Cette situation est due à une interprétation restrictive de la convention générale de sécurité sociale bilatérale de la part des autorités algériennes. En effet, l'Algérie n'exporte pas les prestations vieillesse relatives à des droits acquis pendant des périodes de travail sur son territoire. Elle estime ainsi qu'un Algérien qui a travaillé en Algérie et en France, et qui s'installe en France pour y résider de façon permanente, ne peut pas se prévaloir de la convention pour obtenir l'exportation de sa retraite algérienne vers la France, puisqu'il n'était pas travailleur migrant au moment de la constitution de ses droits. Les autorités algériennes suggèrent aux pensionnés du régime algérien établis en France d'ouvrir un compte bancaire en Algérie et de donner une procuration à quelqu'un de confiance sur place ou de se rendre une fois par an en Algérie afin de toucher les montants dus. En outre, la partie algérienne s'appuie sur la législation interne du taux de change qui interdit d'exporter le dinar. Cette divergence d'interprétation de la convention entre la France et l'Algérie est abordée à chaque commission mixte et aux réunions techniques traitant des pensions. De nouvelles démarches auprès les autorités algériennes vont être prochainement entreprises.
Auteur : M. Xavier Paluszkiewicz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 5 juin 2018
Réponse publiée le 17 juillet 2018