15ème législature

Question N° 9126
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Feuille de route du Gouvernement sur le bien-

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4958
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1966
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être animal. En effet, le bien-être animal n'est aujourd'hui plus un concept. Avec la multiplication des images de maltraitance dans les élevages français ou chez des particuliers, les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des animaux domestiques, d'élevages ou sauvages. Les débats sur la loi ÉGalim ont d'ailleurs démontré l'intérêt grandissant des français et des parlementaires à ce sujet. Même si juridiquement, la société française a énormément évolué depuis l'adoption du code civil de 1804 qui considérait l'animal comme un objet pratique, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal. Actuellement, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; ou encore l'article 515-14 du code civil, a été étoffé depuis une loi de 2015, par la phrase suivante « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette dernière évolution, inscrite dans le socle du droit français, a fait progresser la condition animale et la sensibilisation croissante de l'opinion publique, ouvrant la voie à un code de l'animal. Toutefois, les discussions ne débouchent pas à ce jour sur des actes concrets en faveur de la protection animale. L'animal est un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur le quinquennat 2017-2022 à ce sujet.

Texte de la réponse

Le bien-être animal est une préoccupation grandissante de nos concitoyens, qui questionne nos pratiques dans un champ très large : les animaux domestiques, l'élevage et l'alimentation, les animaux sauvages en captivité, à des fins de conservation de la biodiversité, de récréation ou d'expérimentation. Le Gouvernement dispose d'une stratégie sur le bien-être animal 2016-2020, qui a été renforcée en mars 2018 : formation des acteurs, information des consommateurs, détection et accompagnement des éleveurs en difficulté, contrôles et sanctions. Ses axes concernent principalement les animaux d'élevage, sans exclure les problématiques propres aux animaux de compagnie, de loisir ou encore de ceux utilisés à des fins scientifiques. Elle vise à mobiliser tous les acteurs concernés autour de priorités nationales dans une durée de cinq ans. Illustration de l'intérêt grandissant de nos concitoyens pour le bien-être animal, ce thème est ressorti des états généraux de l'alimentation qui se sont tenus à l'automne 2017. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement a pris des dispositions en faveur du bien-être animal dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018. Ainsi, cette loi étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui passent de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, se félicite que ce même article permette désormais aux associations de protection animale de se porter partie civile. La loi prévoit que le Gouvernement rende compte au Parlement de la mise en œuvre des engagements des filières en matière de bien-être animal, à l'issue d'un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi. Il importe en effet que les filières soient pleinement responsabilisées et se mobilisent pour mieux répondre aux attentes des consommateurs en matière de bien-être animal. Pour sensibiliser les éleveurs de demain, la loi prévoit qu'une sensibilisation au bien-être animal intègre les programmes d'enseignement et la formation professionnelle à ces métiers. Il est prévu en outre l'interdiction de création de nouveaux bâtiments d'élevage de poules pondeuses élevées en cage, la désignation dans chaque abattoir d'une personne responsable de la protection animale, une expérimentation en matière de contrôle par vidéo dans les abattoirs et une expérimentation sur les abattoirs mobiles, pour améliorer les conditions de transport des animaux. Par ailleurs, d'autres chantiers sont ouverts par le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement a mis en place en 2017 le centre national de référence (CNR) sur le bien-être animal, piloté par l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et s'est associé à la création, le 1er mars 2018, de la première chaire du bien-être animal à l'université de Lyon. Elle interviendra en appui au CNR. Le but de ce dispositif est de renforcer l'analyse de façon objective et scientifique. Le Premier ministre a installé le 10 avril 2018 une commission nationale des professions foraines et circassiennes, réunissant l'État, les collectivités locales et les professionnels. Elle peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement et faire des propositions aux pouvoirs publics. Elle abordera notamment la question du bien-être animal dans les cirques, déjà strictement encadrée et réglementée par les prescriptions d'un arrêté ministériel en date du 18 mars 2011, en ce qui concerne la détention des animaux sauvages. Le ministère travaille depuis 2016, en collaboration avec les professionnels des établissements concernés, à l'amélioration du bien-être des cétacés en captivité. Les discussions se poursuivent suite à l'annulation par le Conseil d'État, le 29 janvier 2018, de l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les conditions d'aménagement et de fonctionnement des établissements détenant des cétacés sur le fondement d'une irrégularité de procédure. L'objectif est de définir, dans le cadre d'un nouvel arrêté, les modalités permettant d'assurer une transition du modèle existant vers des activités à la fois plus respectueuses des mammifères marins et de leurs conditions de vie, et viables économiquement pour les territoires concernés. La lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire du Gouvernement.