PARCOURS SCOLAIRE EN LANGUE DES SIGNES

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît la langue des signes française comme une langue officielle à part entière – LSF. Elle confirme la possibilité de choisir une communication et un parcours scolaire bilingue en LSF. Elle institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

La circulaire de 2017 met en place et décrit les différents parcours au sein du pôle d'enseignement pour jeunes sourds – PEJS. Mais ce parcours est quasi inexistant en France. Seules trois régions répondent aux exigences alors qu'il devrait exister un PEJS dans chaque académie. Seules deux régions proposent une filière complète, de la maternelle au lycée et donc une continuité du parcours scolaire pour les élèves sourds signeurs.

Malgré ces textes, les déclarations et promesses, l'égalité d'accès de nos enfants sourds à la scolarité n'est toujours pas respectée. Au contraire, comme le dénoncent les associations et fédérations, la situation ne cesse de se dégrader. La politique d'école inclusive tant vantée par les gouvernements successifs n'est toujours qu'un mirage pour les élèves sourds ayant choisi la LSF. Cette année scolaire, seuls 245 enfants peuvent, dans notre pays, suivre une scolarisation complète de la maternelle au lycée.

En 2018, rendre effectif le droit à un parcours scolaire en LSF dépend du hasard, hasard du lieu de vie, hasard des rencontres, hasard des informations glanées sur les dispositifs existants. Le libre choix des parents en matière d'éducation des enfants sourds, notamment en LSF, est constamment bafoué, comme en témoigne le cas de la Seine-Saint-Denis où des parents doivent saisir les médias pour obtenir une solution.

Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais la volonté politique de les appliquer. Monsieur le ministre, face à ce sinistre constat, quelles dispositions effectives comptez-vous mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je vous sais particulièrement attachée au sujet que vous évoquez. M. le ministre de l'éducation nationale n'ayant pu être présent aujourd'hui, je vais tâcher de vous éclairer.

Ce sujet est essentiel car aujourd'hui, un enfant sur mille naît sourd. Notre pays compte pas moins de 300 000 personnes sourdes, mais seulement un tiers d'entre elles – 100 000 –, pratiquent la langue des signes française, contre 170 000 dans le monde.

Sénèque disait que le langage de la vérité est simple. Vous avez raison de rappeler que le droit au langage, la possibilité du langage, est inaccessible pour beaucoup.

C'est vrai, nous avons pris du retard. Depuis la loi Fabius de 1991, qui avait fixé l'objectif d'un enseignement bilingue entre le langage des signes et celui pratiqué en français pour l'écrit, beaucoup de retard a été pris.

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 août 2013 mentionnait les élèves déficients auditifs et posait le principe du libre choix de communication pour les élèves sourds.

La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue en 2014, a rappelé que ce parcours, qui permet en principe aux jeunes sourds de bénéficier d'une notification des maisons départementales des personnes handicapées ou des maisons départementales des personnes autistes pour un accompagnement adapté, se heurte à des obstacles de mise en œuvre, ce qui n'est pas acceptable.

La circulaire relative à la mise en œuvre du parcours des jeunes sourds, publiée le 3 février 2017, comporte de nouvelles mesures qui tendent, vous le savez, madame la députée, à améliorer la scolarisation des jeunes sourds et le respect du principe du libre choix de la communication. Cette circulaire, prise par le prédécesseur, ou plus exactement la prédécesseure, de Jean-Michel Blanquer, reste la feuille de route du ministère de l'éducation nationale parce que nous devons rattraper un retard important.

Par ailleurs, 400 millions d'euros supplémentaires sont mobilisés cette année pour accompagner les personnes en situation de handicap. Nous devons agir chaque jour pour assurer l'égalité de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)