FISCALITÉ DE L'HUILE DE PALME

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n°  918, relative à la fiscalité de l'huile de palme.

Mme Lise Magnier. Ma question porte sur la prise en compte de l'huile de palme, notamment des acides gras de palme, dans les biocarburants français. Vous le savez, l'Assemblée nationale a confirmé, après de nombreux rebondissements, l'exclusion des biocarburants dérivés de l'huile de palme du dispositif fiscal de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, la TIRIB, à compter du 1er janvier dernier, et ce avec l'aval du Conseil constitutionnel.

À l'issue des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 portant sur cette question, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de l'huile de palme et à l'éventuel recours à l'importation d'huile de palme dite certifiée. En parallèle, le 19 décembre dernier, la direction générale des douanes et droits indirects a décidé de maintenir l'avantage fiscal pour les acides gras de palme – palm fatty acid distillate, PFAD – qui sont un sous-produit de l'huile de palme. Cette décision va à l'encontre d'une première note, publiée en juin 2019, qui mentionnait clairement l'exclusion des PFAD produits à partir de l'huile de palme du mécanisme de la TIRIB. En effet, la production de ces acides gras de palme est entièrement liée à la production d'huile de palme. Au niveau européen, ces acides ne font d'ailleurs pas partie de la liste officielle des matières premières éligibles à la classification de biocarburant dit avancé.

J'ai donc deux questions, madame la secrétaire d'État. D'abord, pouvez-vous nous informer des conclusions de la réunion qui s'est tenue la semaine dernière avec l'ensemble des parties concernées ? Ensuite, pouvez-vous exprimer plus clairement la position du Gouvernement sur ce sujet, puisqu'elle semble à l'heure actuelle contraire à la volonté des législateurs que nous sommes, mais aussi à l'interprétation du Conseil constitutionnel ? Notre volonté, clairement exprimée, est bien d'exclure l'huile de palme et l'ensemble de ses dérivés et coproduits de la liste des biocarburants, compte tenu de son impact plus que néfaste sur l'environnement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre. La loi de finances pour 2020, adoptée par l’Assemblée nationale, a confirmé l’exclusion des produits à base d’huile de palme du dispositif de la TIRIB à partir du 1er janvier 2020. Cela signifie que, d’un point de vue fiscal, l’huile de palme n'est plus considérée comme un biocarburant en France.

En revanche, la question se pose pour les distillats d'acides gras de palme, communément appelés PFAD. Ces matières correspondent en effet à la définition européenne de résidus, au titre de la directive 2018 /2001 : elles ne constituent pas l’objectif premier du processus et ce dernier n'est pas modifié pour en obtenir davantage. Leur utilisation par l’usine de La Mède était d'ailleurs déjà prévue et explicitement citée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’usine du 16 mai 2018. Le communiqué publié par l'ancien ministre Nicolas Hulot au moment de la signature de cet arrêté indiquait que les PFAD étaient classés parmi les matières premières issues du recyclage des huiles. En revanche, ces matières ne bénéficieront pas des incitations, notamment du dispositif de double comptage, réservées aux biocarburants avancés, car elles ne figurent pas dans l'annexe de la directive européenne. Conformément aux engagements pris par Mme la ministre Élisabeth Borne au banc le 15 novembre 2019, lors de l'examen du PLF 2020, une concertation a été organisée le 21 janvier 2020 avec des associations de protection de l'environnement, des parlementaires et les opérateurs économiques concernés, afin d'évaluer la nécessité d'une évolution du cadre réglementaire. Le Gouvernement réfléchit désormais aux suites à donner à cette concertation.