Question écrite n° 9211 :
Durée congé paternité - Naissance enfant prématuré

15e Législature

Question de : M. Yannick Favennec-Bécot (Pays de la Loire - UDI, Agir et Indépendants)

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les parents d'enfants prématurés. En France chaque année, 60 000 bébés naissent prématurément et sont hospitalisés dans un service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Or en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d'eux » et recommandait ainsi de « permettre aux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Or aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents auprès de leur(s) enfant(s).

Réponse publiée le 4 décembre 2018

Le Gouvernement est très sensible à la situation des enfants prématurés et le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au congé de paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d'enfants dont l'état de santé nécessite une prise en charge à l'hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation). Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé de remédier à cette situation en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé d'une durée fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d'assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts. Les modalités d'indemnisation de ce congé seront les mêmes que celles du congé paternité actuel (versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles). Cette disposition contribuera à la consolidation du lien entre le parent et l'enfant, mais également à l'amélioration de la santé publique, dans la mesure où elle permettra un meilleur accompagnement de l'enfant pendant son hospitalisation. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l'enfant pendant cette période très éprouvante.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot (Pays de la Loire - UDI, Agir et Indépendants)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 12 juin 2018
Réponse publiée le 4 décembre 2018

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