Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 30 mai 2018

PRÉLÈVEMENT DE L'IMPÔT À LA SOURCE

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. En l'absence de M. le ministre de l'action et des comptes publics, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Alors que les Français terminent de remplir leur déclaration d'impôt, ils sont légitimement inquiets de votre réforme du prélèvement à la source. Et ce n'est pas parce qu'ils entendent matin, midi et soir que c'est une réforme formidable qui ne va rien changer pour eux que les Français vont finir par le croire. Ils comprennent très bien, au contraire, que le prélèvement à la source, c'est beaucoup de complexité, beaucoup d'inconvénients, beaucoup d'incertitudes pour une utilité extrêmement limitée.

Signe de votre malaise, le Gouvernement a cru utile, ou malin, de demander à l'administration de faire figurer sur les prochaines feuilles d'impôt le revenu net avant impôt en gros caractère et le revenu effectivement perçu par le salarié en plus petit. Tout cela pour éviter que les Français se rendent compte de leur perte de pouvoir d'achat !

M. Marc Le Fur. Très juste !

Mme Véronique Louwagie. Mais la ficelle est vraiment trop grosse ! Et il y aura bien une perte de pouvoir d'achat d'une centaine d'euros dès le mois de janvier 2019 qui, sûrement, freinera la consommation.

La réalité, c'est que les couacs sont déjà nombreux et que l'on sous-estime totalement le nombre de difficultés et de ratés qui vont se produire et la complexité que le prélèvement à la source va représenter pour l'ensemble des Français.

M. Sylvain Maillard. Comment pouvez-vous dire cela, alors que vous êtes expert-comptable ?

Mme Véronique Louwagie. Sans parler du coût que cette réforme implique pour les entreprises, qui devront désormais prélever l'impôt à leurs frais alors qu'il faudrait, au contraire, accroître leur compétitivité. Sans parler, non plus, des risques de déstabilisation des relations dans l'entreprise, avec des salariés qui craignent légitimement pour leur vie privée. Sans parler, enfin, d'une éventuelle remise en cause de notre modèle fiscal, qui repose sur deux principes forts : la conjugalisation et la familialisation de l'impôt.

Il aurait été tellement plus simple, comme les députés du groupe Les Républicains vous le demandaient, d'assurer la simultanéité de la perception de l'impôt et des revenus sans mettre en place le prélèvement à la source !

Monsieur le Premier ministre, ayez l'humilité d'abandonner une réforme qui, en l'état, est conçue pour l'administration, mais pas pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, vos inquiétudes sont nombreuses, mais je puis vous dire qu'elles sont infondées. Elles sont infondées, car le Gouvernement a reporté d'un an la date d'entrée en application de la réforme du prélèvement à la source, initialement fixée au 1er janvier 2018, pour avoir le temps de procéder à l'ensemble des réglages et des modifications nécessaires.

Nous avons mis à profit cette période pour lever toutes les inquiétudes que vous avez exprimées. Cette réforme remet-elle en cause le principe de familialisation de l'impôt ? Absolument pas. C'est une réforme du mode de recouvrement, qui n'introduit aucune modification de l'assiette ou des taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Cette réforme va-t-elle se traduire par une baisse de pouvoir d'achat ? Non plus.

Les Français paieront leur impôt de manière contemporaine à leur revenu, ce qui est une nouveauté et une avancée. Ceux qui sont mensualisés le seront sur douze mois, et non plus sur dix, ce qui est aussi une amélioration de leur situation mois par mois. Cela ne se traduira en aucun cas par une augmentation du taux de prélèvement. Surtout, l'année supplémentaire que nous avons eue a été utile, car elle nous a permis de conclure une charte avec la société des éditeurs de bulletins de paie, qui concentre 90 % des bulletins de paie édités dans notre pays.

Cette charte prévoit l'intégration des modules nécessaires dans la déclaration sociale nominative, ce qui permettra de réduire au minimum le coût de fonctionnement pour les entreprises. Cette charte prévoit aussi que l'implémentation de ces modules soit prise en maintenance et non en investissement, à chaque fois que ce sera possible, là aussi pour éviter le coût.

Nous avons par ailleurs formé 40 000 agents de la Direction générale des finances publiques pour nourrir un système d'assistance téléphonique, d'assistance sur internet et de présence physique, afin de répondre à l'ensemble des contribuables. Ces mêmes contribuables peuvent, dès maintenant, faire le choix entre le taux neutre ou le taux personnalisé, lequel sera transmis aux contribuables comme aux entreprises en septembre, de manière à ce que dès janvier, le prélèvement à la source, la capacité à payer l'impôt en fonction du revenu et du seul revenu que l'on perçoit, soit une garantie pour tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)