Question écrite n° 9394 :
Bilan des mesures incitatives de la Caisse nationale de l'assurance maladie

15e Législature

Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures incitatives mises en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie visant à améliorer la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville. Bien que l'objectif d'implication des médecins de ville dans l'accueil des soins non programmés en réduisant le délai de prise en charge et l'objectif d'amélioration du chaînage entre les praticiens soient nécessaires, l'efficacité des mesures incitatives interroge. En effet, la Caisse nationale de l'assurance maladie s'est engagée, dans le cadre de la convention médicale du 26 août 2016, à verser une majoration d'urgences aux médecins traitants et correspondants qui effectuent une prise en charge non programmée. Cet engagement n'a cependant pas fait l'objet d'une évaluation rendue publique. La Caisse nationale de l'assurance maladie n'ayant pas communiqué de données précises quant au bénéfice attendu de ces mesures incitatives, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le bilan de ces mesures.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Carles Grelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 19 juin 2018

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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