15ème législature

Question N° 93
de Mme Brigitte Kuster (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Que la vérité soit dite sur le meurtre de Sarah Halimi

Question publiée au JO le : 18/07/2017 page : 3879
Réponse publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5431

Texte de la question

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le 4 avril 2017, Mme Sarah Halimi a été torturée et assassinée par un individu dont le caractère antisémite et prémédité des motivations ressort avec la force d'une évidence ; même si à ce jour la justice n'a toujours pas retenu ces qualifications. De nombreuses zones d'ombre subsistent autour de ce crime atroce, mais c'est le silence des autorités politiques et judiciaires qui, en premier lieu, suscitent l'indignation des proches de la victime et au-delà d'une communauté toujours croissante d'anonymes et de personnalités qui se mobilisent pour que la vérité soit dite ; comme en atteste l'appel des 17 intellectuels publié le 6 juin 2017 dans Le Figaro. Le ministre de l'intérieur est l'autorité la mieux qualifiée pour dire cette vérité ou, à tout le moins et dans le strict respect de la procédure judiciaire en cours, pour renseigner les Français sur la véritable nature de l'acte dont Mme Sarah Halimi a été la victime, et dont tout indique qu'il ne peut être traité comme un simple et abominable fait divers. Elle lui demande sa position sur cette question.

Texte de la réponse

Dans une lettre adressée le 1er juin 2017 aux représentants des institutions juives, le préfet de police est revenu sur les conditions d'intervention des services de police et sur les circonstances qui ont conduit au meurtre de Madame Sarah ATTAL-HALIMI. Il appartient désormais à l'enquête judiciaire actuellement en cours d'établir exactement l'enchaînement des faits et de qualifier les circonstances. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs de séquestration et d'homicide volontaire. Le mis en cause, Kobili TRAORE, qui a été placé en détention provisoire, a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire au préjudice de Madame ATTAL-HALIMI et de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour au préjudice de la famille DIARRA. Au vu notamment des conclusions de l'expertise psychiatrique, le parquet de Paris a pris le 20 septembre 2017 des réquisitions supplétives visant la circonstance aggravante de faits commis à raison de l'appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une religion.