Réponse publiée le 28 août 2018

La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C'est pourquoi le Gouvernement s'emploie à alerter la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. Le Gouvernement se mobilise activement sur ce sujet. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics s'est d'ores et déjà rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Il a également effectué un déplacement en Adorre, à l'issue duquel une lettre d'intention a été signée le 16 mars 2018, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, afin d'agir concrètement sur le plan répressif. Il effectuera d'autres déplacements dans les États membres limitrophes, ainsi que la ministre des solidarités et de la santé, afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. L'administration des douanes a, quant à elle, programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie seront ainsi proposées localement au préfet de région. Par ailleurs, conscient des conséquences potentielles de la politique de santé publique sur l'activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. De plus, le protocole d'accord a pour objectif d'accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. Le protocole d'accord a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via la reconduction de l'aide à la sécurité pour tous les débits de tabac. Cette aide se matérialise par une subvention pouvant atteindre 15 000 euros par débit sur une période de 4 ans. De plus, la convention de partenariat relative à la sécurité, conclue le 6 janvier 2015 entre le ministère de l'intérieur et la confédération des buralistes est toujours en vigueur. Elle permet d'établir une coopération entre les services de police et de gendarmerie et les buralistes afin de mieux lutter contre l'insécurité qui touche les débits.