15ème législature

Question N° 944
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Affectation des ambulanciers aux postes d'assistants de vol

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4283
Réponse publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6740
Date de signalement: 19/12/2017

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de vol qui, en vertu d'une réglementation européenne, participent obligatoirement depuis le 1er janvier 2016 aux transports sanitaires héliportés. Un rapport de l'IGAS, publié le 16 novembre 2016, pointe le surcoût créé par cette obligation pour les hôpitaux. M. le député note que ces professionnels, dont la mission se limite à l'assistance visuelle au pilote, sont inactifs en dehors des temps de vols, c'est-à-dire pendant une très large partie de leur temps de mobilisation. C'est pourquoi il défend l'idée que cette mission puisse être confiée à des ambulanciers volontaires après suivi d'une formation appropriée. Outre l'économie réalisée, que l'IGAS estime à 8 millions d'euros, l'ambulancier devenu assistant de vol pourrait assister le médecin pour des tâches matérielles ce qui renforce la sécurité du patient. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'IGAS du 16 novembre 2016.

Texte de la réponse

La composition des équipes des HéliSMUR doit être conforme à la réglementation édictée par le code de la santé publique qui prévoit qu'elle comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote (article D. 6124-13). L'alternative prévue par cet article met en exergue que l'ambulancier est suppléé par le pilote pour la conduite du vecteur aérien. Pour se conformer aux normes européennes depuis le 1er janvier 2016, l'équipage des HéliSMUR a été renforcé par un second membre d'équipage technique (TCM ou Technical Crew Member). Ce dispositif est rappelé par instruction de la direction générale de l'offre de soins (Instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relative à l'activité HéliSMUR : réglementation européenne de l'aviation civile applicable à l'activité HéliSMUR Plates-formes hospitalières (hélistations et hélisurfaces.) ). Les fonctions du TCM quant à elles sont définies par le droit européen qui prévoit que le TCM assiste le pilote pendant sa mission et qu'il participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient (règlement AIR-OPS de l'UE no 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes dont les opérations des services médicaux d'urgence par hélicoptères). Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l'extension des missions dévolues au TCM, dont certaines sont déjà déployées (lecture de l'instrumentation au pilote, ravitaillement en carburant,.). En 2015, le ministère chargé de la santé, à l'issue d'une concertation avec ses partenaires, a fait le choix, pour des raisons d'organisation et de sécurité des vols de confier ces missions à un professionnel doté de compétences techniques régulièrement mises à jour dans le cadre de formations et pratiquant ces missions de façon régulière. Bien que la réglementation n'interdise pas cette possibilité, la professionnalisation continue des fonctions dévolues au TCM met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à des professionnels de l'équipe SMUR. Cette situation soulève de nombreuses questions concernant le coût de la formation et du maintien des compétences de l'assistant de vol, sa couverture assurantielle ou encore l'organisation de la disponibilité des ambulanciers TCM. S'agissant des conclusions du rapport sur le coût des moyens héliportés, il convient de préciser qu'un abondement de 9 millions d'euros de la mission d'intérêt général (MIG) finançant les SMUR a permis de neutraliser auprès des établissements de santé concernés les surcoûts liés à l'intégration des TCM. Par ailleurs, la démarche interministérielle engagée par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'intérieur a abouti à la publication par voie d'instruction le 24 mars 2017 d un référentiel d'emploi des moyens héliportés pour les secours à personne et l'aide médicale urgente. Les gains d'efficience sont réels grâce à la consolidation de l'articulation entre les vecteurs de la sécurité civile et les HéliSMUR pour l'offre de soins en termes d'aide médicale urgente à la population. Cet effort de meilleure articulation se traduit par une concertation avant modification des implantations, par la médicalisation de bases de la sécurité civile, un travail sur la complémentarité jour-nuit entre les vecteurs. De plus, la renégociation des marchés publics avec des durées de contrats allongées a permis de réduire l'impact économique de cette réglementation européenne pour l'État.