Réponse publiée le 14 août 2018

Conformément à l'article 14 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergiques et de l'électricité, les produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles à bord d'aéronefs utilisés à des fins commerciales, notamment pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux, sont exonérés de taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette exonération est reprise en droit national à l'article 265 bis du code des douanes. À la suite de jurisprudences récentes du Conseil d'État, le bénéfice de cette exonération pour le carburant acquis par les organismes à but non lucratifs œuvrant dans le domaine du parachutisme pour l'avitaillement de leurs aéronefs utilisés dans le cadre de leur activité est désormais conditionné comme précisé au point 14 de la circulaire de la direction générale des douanes et des droits indirects sur le régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne à « la preuve de leur assujettissement aux impôts commerciaux ». Il s'ensuit que la crainte soulevée par l'auteur de la qusetion a été supprimée puisque l'exonération de TICPE ne s'applique qu'à des structures qui interviennent dans des conditions similaires.