Texte de la question
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des mineurs grévistes survivants de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981 et de leurs enfants. Les enjeux sont multiples : une juste réparation de la responsabilité de l'État, une mémoire à honorer et des enjeux financiers. Sur l'initiative personnelle et juste de l'ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l'origine de l'adoption d'un amendement, devenu l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d'une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et d'autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant. La loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en application de la loi de finances pour 2005, le bénéfice d'une allocation forfaitaire d'un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs. Cette allocation a été versée à sept mineurs et à quinze conjoints survivants ainsi qu'à quatre-vingt-dix-sept enfants. Les allocations prévues par ce dispositif représentent un montant total de 1,46 million d'euros. Soucieux de voir examinés les dossiers qui n'auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d'allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il n'en demeure pas moins que, si la République a reconnu officiellement le préjudice résultant de ces licenciements discriminatoires vis-à-vis des mineurs et de leurs familles, à ce jour restent cent cinquante cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De nombreux enfants d'ayants-droit décédés n'ont pas encore perçu les indemnisations proposées en 2015. La vie de ces derniers demeure marquée par les souffrances liées au licenciement répressif de leur parent, leur expulsion de leur lieu de vie de l'époque, mais aussi par la lutte pour les droits sociaux. Le processus de réhabilitation morale des mineurs et d'indemnisation est loin d'être achevé. Etant donné que la problématique est bien identifiée, les attentes et espoirs déçus également, il lui demande si le Gouvernement prévoit des réponses financières au sein de la prochaine loi de finances ou dans un prochain budget rectificatif permettant aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d'accéder eux aussi aux dispositifs en cours.
Texte de la réponse
Les anciens mineurs licenciés à la suite de leur participation aux mouvements de grève de 1948 et 1952 ont bénéficié de plusieurs mesures d'indemnisation depuis 1984 dont certaines d'entre elles ont été étendues, sous condition, à leurs enfants. Par l'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité. L'article 107 de la loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale. L'article 100 de la loi de finances pour 2015 a enfin reconnu le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent causés. A ce titre, des mesures complémentaires d'indemnisation ont été prévues pour les anciens mineurs licenciés dont les dossiers ont été instruits au titre de la loi de finances pour 2005 : une allocation forfaitaire de 30 000 € versée à l'ancien mineur et en cas de décès, au conjoint survivant. Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation est répartie en parts égales entre les enfants ; une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs. Ces allocations forfaitaires et spécifiques sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Les demandes devaient être adressées avant le 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) chargée de garantir au nom de l'État l'application des droits sociaux et des prestations des anciens mineurs. Par la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement, soucieux de voir examinés les dossiers qui n'auraient pas été transmis avant le 31 décembre 2015, a reporté au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes pour bénéficier du dispositif. Les allocations versées à ce titre ont représenté un total de 3,5 M€. Toutes les demandes d'indemnisation recevables formulées par les anciens mineurs, leurs ayants droits ou leurs descendants ont été à ce jour traitées par l'ANGDM. Le Gouvernement considère ainsi que l'ensemble de ces dispositifs successifs a contribué à rétablir dans leurs droits les salariés mineurs et leurs conjoints survivants ainsi que d'indemniser leurs enfants lorsque l'un des deux parents a bénéficié du dispositif prévu par la loi de finances pour 2005. La loi de finances pour 2015 a enfin prévu que les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade, et que les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines.