Texte de la question
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d'investissement avec les sociétés d'autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d'améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d'euros. Cependant, l'Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s'ajoute à une hausse importante ayant eu lieu en 2017. Cela représente un budget conséquent pour les concitoyens utilisant le réseau autoroutier français. Ainsi, elle l'interroge sur la modification de ces sept contrats, ainsi que, plus globalement, sur les hausses du prix des péages pour les usagers.
Texte de la réponse
Depuis l'été 2016, sous l'impulsion du précédent Président de la République, un projet de nouveau plan d'investissement sur le réseau autoroutier concédé a été élaboré avec les sept sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN). Ce plan a pour objectif de répondre à des attentes des collectivités territoriales en matière d'aménagements et de créer de l'activité en investissant dans l'amélioration de la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Estimé autour de 800 millions d'euros, le plan pourrait comprendre une trentaine d'opérations d'initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, ainsi qu'une vingtaine d'opérations consistant à diminuer l'impact des autoroutes sur l'environnement : réalisation d'aires de covoiturage et d'ouvrages de franchissement pour la faune, amélioration du traitement des eaux de ruissellement, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit. Les collectivités, fortement engagées dans ce plan, ont vocation à apporter un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d'initiative locale. L'impact du plan en matière de hausse des tarifs devrait donc être limité pour les usagers des autoroutes concédées. L'élaboration de ce nouveau plan d'investissement autoroutier doit également être l'occasion d'amender certaines clauses du cahier des charges des conventions de concession. Ces clauses sont au cœur des enjeux de régulation pour le concédant, en particulier celle prévoyant la récupération des indus financiers en cas de retard dans la réalisation des travaux et d'écart entre les chroniques financières contractualisées et les chroniques financières constatées. La formalisation du plan d'investissement autoroutier devrait donner lieu à l'établissement de contrats de plan entre l'État et les sociétés concessionnaires pour accompagner la modification des conventions de concession. Dans ces contrats de plan devraient notamment figurer :des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine qui sont déterminants à l'approche de la fin des concessions ;des engagements sur l'évolution d'indicateurs de performance existants ou la mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre applicables et pénalisables en cas d'écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan ;une disposition interdisant le foisonnement des tarifs de péage. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie officiellement le 13 mars 2017 du projet de plan d'investissement autoroutier et des avenants aux cahiers des charges des conventions de concession. L'autorité a rendu son avis en juin dernier. Le Gouvernement et les services de l'État procèdent à l'analyse de l'avis de l'ARAFER sur le plan d'investissement autoroutier, en vue de déterminer les suites à y donner.