Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite. Le 15 septembre 2017, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme, et depuis le mois d'avril 2018, des concertations avec les partenaires sociaux ont été engagées. En vue de cette réforme majeure, il paraît essentiel de rappeler la situation difficile des personnes handicapées. En effet, depuis la réforme de 2003 sur les retraites, le dispositif de départ anticipé à la retraite est très restrictif, et la justification des périodes de handicap est un casse-tête administratif. En somme, à l'issue du processus, les personnes handicapées perçoivent souvent de faibles pensions alors même que le vieillissement accentue les difficultés liées au handicap. Ces pensions sont parfois inférieures à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement minimum vieillesse). Or, ce n'est pas l'esprit du principe de retraite, qui a un objectif d'équité en matière de compensation du handicap. De plus, il s'agit de citoyens déjà en grandes difficultés lors de leur vie active, qui se retrouvent en grande précarité alors qu'ils arrivent à la retraite. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite et sur la place que le Gouvernement leur fera dans sa réforme.
Texte de la réponse
Le gouvernement est très attentif à la situation des personnes handicapées et notamment aux conditions de départ à la retraite. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permet un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant de périodes d'assurance minimales, validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Pour justifier de leur situation de handicap sur l'ensemble des périodes requises, les assurés peuvent produire un certain nombre de justificatifs dont la liste est établie par arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. La pension des assurés partant au titre de la RATH est, quelle que soit la durée de carrière, calculée au taux plein. Lorsque l'assuré ne réunit pas la durée d'assurance requise pour sa génération, le montant de la pension est majoré afin de tenir compte du profil de la carrière heurtée et de pallier les effets de la proratisation (à hauteur d'1/3 du rapport entre la durée d'assurance cotisée en situation de handicap dans le régime et la durée d'assurance effectuée dans le régime). Cette majoration s'ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées. Ainsi, le montant moyen mensuel global de la pension de base perçu au titre de la RATH est similaire à celui du montant moyen mensuel global de la pension de base perçu par l'ensemble des salariés. En tout état de cause, l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'il ne remplit pas la durée d'assurance lorsqu'il est titulaire d'une pension d'invalidité, reconnu inapte au travail ou s'il justifie d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale). Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système de retraites, pour les mécanismes de solidarité.