Rubrique > santé
Titre > Interdictions de fumer et de vapoter
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et sur les ambigüités du décret du 25 avril 2017 (décret n° 2017-633), issu de la loi de modernisation du système de santé. Ce décret visait à préciser les conditions d'interdiction de vapoter : dans les locaux accueillant du public selon l'article L. 3513-6 du code de la santé publique (bars, restaurants ou hôtels exemptés de l'interdiction sauf si le règlement intérieur le prévoit). Aujourd'hui, à défaut d'interdiction, il est encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de l'entreprise ne le prohibe pas. Dans le même sens, les lieux de travail en extérieur ne sont pas non plus concernés par l'interdiction. Ces exemples confortent la position d'équilibre que prône depuis 2016 le ministère. En effet, s'il peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs, il peut aussi constituer une porte d'entrée dans le tabagisme et induire un risque de renormalisation de la consommation de tabac compte tenu de l'image positive véhiculée par son marketing et sa visibilité dans les espaces publics. La législation française sur l'usage des produits de vapotage dans les lieux publics est beaucoup plus souple que nombre de pays voisins européens qui assimilent vapoter et fumer du tabac. À l'occasion de la journée mondiale sans tabac, qui s'est déroulée fin mai 2018, un institut de sondages s'est penché sur l'impact de la cigarette électronique sur la baisse du nombre de fumeurs. Si les Français ont conscience à 80 % que la hausse des prix est une des causes majeures de la baisse du nombre de fumeurs, ils sont 68 % à estimer que le développement de la cigarette électronique joue un rôle dans cette baisse. À noter qu'ils ne sont que 29 % à penser que le paquet neutre a eu une influence importante. Il lui demande comment le ministère va arbitrer, alors que les avantages et inconvénients de la cigarette électronique sont de plus connus et reconnus, entre la volonté d'unification des réglementations (inscrire systématiquement l'interdiction de vapoter à la suite de celle de fumer) et les bénéfices avérés de la cigarette électronique - les niveaux de substances toxiques et cancérigènes retrouvés chez les vapoteurs étant très inférieurs à ceux des fumeurs de cigarettes ? Il lui demande s'il ne serait cependant pas judicieux, dans un esprit d'égalisation et de prévention, d'inscrire l'interdiction de vapoter au sein des interdictions destinées au public.