Réponse publiée le 9 octobre 2018

L'interdiction de fumer dans les lieux destinés à un usage collectif constitue l'une des mesures clés de la politique de lutte contre le tabac : elle permet de réduire l'exposition du public et des salariés aux substances toxiques et cancérigènes de la fumée de tabac, permet aux fumeurs de diminuer leur consommation de cigarettes et renforce la motivation chez ceux qui ont initié une démarche d'arrêt. Les espaces sans tabac permettent également de dénormaliser l'usage du tabac auprès des plus jeunes. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a renforcé et clarifié l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en définissant ceux-ci comme -1° tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; -2° les moyens de transport collectif ; -3° les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Malgré ces dispositions, des contournements à cette interdiction ont été constatés dans un certain nombre d'établissements de la restauration. Il s'avère que certaines « terrasses », en réalité fermées, ou disposant d'une ouverture unique et minime, constituent des substituts de fumoirs, véritables espaces fumeurs sans ventilation adéquate, qui exposent leur personnel et leurs clients à la fumée du tabac. Une jurisprudence très précise est venue rappeler que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à une terrasse dès lors que, close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale. Pour renforcer les opérations de contrôle et vérification du respect de la législation anti-tabac et décourager le développement des contournements à la loi, le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT), annoncé fin mai 2018, prévoit des actions visant à mobiliser, sous l'égide des préfets, en lien avec les chefs de projets de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et les agences régionales de santé, les corps de contrôle compétents et les maires, autorités de tutelle des policiers municipaux. S'il n'est pas envisagé de prévoir une interdiction générale de fumer sur les terrasses des établissements dits « de convivialité », rien n'interdit en revanche aux exploitants de ces lieux d'étendre l'interdiction de fumer à l'ensemble de leur établissement. En effet, un engagement collectif est indispensable pour permettre l'essor d'une « génération sans tabac ». Aussi, le ministère chargé de la santé a engagé dès 2014 des travaux avec des organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie, restauration et débits de boissons, en vue de la mise en œuvre du dispositif « ma terrasse sans tabac ». Ces travaux se sont concrétisés par l'élaboration de la charte « ma terrasse sans tabac », qui a été signée avec deux syndicats (CSCAD et SNARR). Basé sur le volontariat et l'adhésion des professionnels de l'hôtellerie, restauration et débits de boissons, le dispositif « ma terrasse sans tabac » a pour objectif de valoriser et de promouvoir les établissements engagés dans cette démarche de réduction de l'exposition au tabac.