Question n°9655 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9655

de M. Fabien Matras (La République en Marche - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Ambulanciers : pour la reconnaissance d'une p

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5179

Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11718

Date de renouvellement: 02/10/2018

Texte de la question

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nécessaire évolution du statut des ambulanciers hospitaliers afin de reconnaître les difficultés inhérentes à l'exercice de leur profession. Malgré le rôle essentiel qu'elle occupe dans l'aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, le statut actuel des ambulanciers SMUR ne prend pas en compte ces contraintes. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ne les reconnaît pas comme appartenant à la catégorie active des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Actuellement, ils sont donc dans catégorie sédentaire, ce que n'ont pas modifié les décrets n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (ayant abrogé le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991) et n° 2016-636 du 19 mai 2016. Pourtant, le métier d'ambulancier est soumis à de nombreuses contraintes présentes dans l'arrêté de 1969, dont le travail sur des rythmes longs (12h en alternance jour/nuit) pour assurer un service permanent ainsi que, souvent, l'exposition avec des matières biologiques, des maladies et un contact direct avec le patient lors de sa prise en charge. Le passage à la catégorie active procèderait non seulement d'une reconnaissance des conditions d'exercice de leur métier, mais également d'une logique de lissage des disparités de statuts juridiques au sein des professions de santé, notamment celle d'aide-soignant. En effet, depuis 2006 le DEA ouvre le droit à une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant qui, pour leur part, appartiennent à la catégorie active. Par conséquent, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes.

Texte de la réponse

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulanciers ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. Il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois classés en catégorie active car la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe désormais prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a mis en place le compte personnel d'activité (CPA) - composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen - et amélioré l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ce dispositif contribuera à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.