Rubrique > voirie
Titre > Circulation et règlementation des chemins rur
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation des chemins ouverts et non ouverts à la circulation publique. En effet, en raison de la multiplicité des propriétaires de ces chemins - État, départements, communes, propriétaires privés - et des différentes règlementations applicables, la circulation publique sur ces chemins n'est pas toujours clairement autorisée ou interdite. Les personnes qui les empruntent, notamment les randonneurs à moto dont le passage est davantage remarqué, peuvent se retrouver en situation d'infraction sur un chemin non ouvert à la circulation publique alors que leur intention n'était pas de contrevenir aux textes qui les régissent. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'une verbalisation, notamment par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCSF). Certes, il est théoriquement possible de connaître la nature de ces chemins par la consultation du cadastre mais, en pratique, cette démarche est peu facile à accomplir. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que soit mise en place une signalétique claire permettant de savoir si un chemin est ouvert ou non à la circulation publique.