Réponse publiée le 16 octobre 2018

Durant le mois de mai 2018, les exploitations agricoles du département de la Charente-Maritime ont été affectées par plusieurs intempéries. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2019. Le dispositif des calamités agricoles vise à indemniser les baisses quantitatives de production (pertes de récolte) ou la destruction de biens (pertes de fonds) résultant d'un aléa climatique exceptionnel. Toutefois, seuls les dommages résultant de risques considérés comme non assurables sont éligibles. Aussi, pour ces pertes de fond, la mise en œuvre du régime des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, lorsqu'ils le jugent nécessaire, initient la procédure pour les cultures éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie et transmise aux services du ministère chargé de l'agriculture. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Si la reconnaissance est accordée, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publie un arrêté de reconnaissance qui permet ensuite aux agriculteurs de déposer leur dossier auprès des directions départementales des territoires et d'être indemnisés. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, encouragé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. S'agissant spécifiquement de la filière viticole, elle dispose d'outils spécifiques et complémentaires à l'assurance récolte pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par d'autres sinistres climatiques. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2018 le cas échéant. Plusieurs dispositifs peuvent par ailleurs être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles impactées ; - les mesures de report de cotisations sociales. S'agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d'œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Par ailleurs, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place en début d'année au sein de chaque département et selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, en ce qui concerne la technique « d'ensemencement des nuages » par un « bombardement » d'aérosols (iodure d'argent ou autre) afin de réduire la taille des grêlons en formation, il n'existe pas de démonstration robuste de l'efficacité de cette technique. Il n'est donc pas possible d'en évaluer la pertinence économique car les bénéfices ne sont pas assurés. Par conséquent, l'État reste attentif à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques susceptibles de limiter l'impact de la grêle sur les cultures. Par ailleurs, il doit être souligné que certains assureurs intègrent dans leur grille tarifaire la mise en œuvre par l'exploitant d'investissements de protection (filets para-grêles par exemple), permettant ainsi de réduire le montant de la prime d'assurance.