Texte de la question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi alimentation. En effet, le Gouvernement a préféré faire confiance à la recherche publique et privée afin qu'elle apporte dans les trois ans des solutions alternatives efficaces et rentables. Cependant, il est nécessaire aujourd'hui de prendre en compte l'extrême complexité, voire l'absurdité, de la mise en marché de ces solutions alternatives tant attendues. En effet, une entreprise spécialisée en Corrèze dans la recherche et le développement d'intrants agricoles innovants et durables (R et D) travaille actuellement sur des solutions permettant de réduire les doses d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires de type « fongicides ». Une partie de ses matières premières est constituée d'extraits de plantes fraîches, appelés « macérés mères ». Ils sont obtenus par la macération de plantes entières en plein champ permettant de conserver ainsi l'ensemble des actifs d'une plante. Ces plantes et leurs propriétés, pourtant bien connues dans la bibliographie, doivent être identifiées et testées au niveau européen comme « substance active » dans le même cadre réglementaire qu'une substance active chimique d'un produit phytosanitaire. Par exemple, un produit de cette entreprise permettant de réduire de 50 % les fongicides dans le blé contient environ 150 extraits de plantes. Ces 150 extraits de plantes doivent alors être approuvés au niveau européen comme substance active. Pour rappel, chaque dossier de substance coûte entre 500 000 et 1 000 000 d'euros. Il faudra ensuite prévoir deux ans pour produire les données à soumettre aux autorités pour évaluer la substance puis, deux ans supplémentaires pour son évaluation par les autorités. Techniquement, la mise en marché de cette solution est donc, dans le cadre réglementaire actuel, tout simplement impossible. Pire, des agences d'État chassent cette entreprise innovante hors normes depuis six années, comme s'ils travaillaient sur des « plantes de destruction massive ». Cette entreprise avait l'intention de se lancer dans de nouveaux travaux de recherche sur une alternative au glyphosate mais compte tenu de ces freins réglementaires, cette dernière a choisi de ne pas engager ces travaux car quand bien même elle trouverait le succès dans la formulation, elle ne serait pas en mesure de la mettre en marché dans le cadre réglementaire. La base d'une autorisation de mise en marché (AMM) est la démonstration de l'efficacité et de l'innocuité d'un produit. Dès lors que le produit serait issu de « substances à très faible risque » comme des extraits de plantes, qu'il ait fait la démonstration de son efficacité et de son innocuité, il faudrait créer un espace réglementaire et juridique permettant la mise en marché simplifiée de cette solution ; une sorte de mise en marché tacite ou déclarative via une « AMM provisoire » pour 3 ans, avec l'apport de compléments d'informations pendant cette période. En adéquation avec le Plan Ectophyte 2, cette option de mise en marché permettrait la réduction immédiate de bon nombre de produits de synthèse levant ainsi la dépendance des agriculteurs aux produits phytosanitaires et répondant à la demande croissante des consommateurs sur la transparence des modes de production alimentaire. Aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé de mettre les moyens juridiques et réglementaires en face d'ambitions légitimes par la mise en œuvre des mesures nationales qui s'imposent et s'il considère l'émergence de ces innovations à très faibles risques comme des « outils d'utilité publique » pouvant aider à transformer l'agriculture dans la vertu et le pragmatisme de l'agro écologie.