15ème législature

Question N° 9733
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles

Titre > Nouveau système SIV - Plaques de collection

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5480
Réponse publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8541

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nouveau système d'immatriculation mis en place à partir de janvier 2020 pour l'ensemble des véhicules à moteur comme le prévoit l'arrêté du 9 février 2009. Cette disposition oblige les véhicules à abandonner leurs anciennes plaques d'immatriculation avec le maximum de 8 caractères existant depuis 1950. Cette nouvelle réglementation prévoit aussi une généralisation de la forme de la plaque minéralogique avec les caractères qui devront être noirs sur fond blanc. Cependant, de nombreux véhicules possèdent des plaques dites de collection, de couleur noire en aluminium avec les caractères blancs ou gris métallisés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la possibilité de conserver ces plaques d'immatriculation anciennes afin d'éviter ce changement aux citoyens.

Texte de la réponse

La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l'article R. 317-8 du code de la route, être muni de deux plaques, portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière dudit véhicule. L'arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Le numéro d'immatriculation est désormais constitué d'une série de sept caractères alphanumériques, à savoir : deux lettres, trois chiffres et deux lettres (de type « AB-123-CD »). Cette numérotation est applicable à l'ensemble des véhicules neufs ou faisant l'objet d'un changement de titulaire. Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et de la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les propriétaires de véhicules avec des anciennes plaques d'immatriculation (dit « FNI ») devront se voir attribuer un numéro constitué d'une série de sept caractères alphanumériques avant le 31 décembre 2020. Concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, les pouvoirs publics ont prévu dans le SIV, un système dérogatoire leur permettant de préserver leur caractère authentique. Ainsi, les numéros d'immatriculation de ces véhicules peuvent être reproduits en caractères blancs sur fond noir (annexe 7 point 3 de l'arrêté précité). De plus, la réglementation les a exemptés de l'obligation de la présence du symbole européen et de l'identifiant territorial. Cependant, le numéro d'immatriculation au format FNI ne peut être maintenu dans ce système dérogatoire. En effet, les numéros d'immatriculation des véhicules sont attribués dans une série nationale unique valable pour toute la France, et non plus selon le département de résidence. Le maintien d'un fichier parallèle (FNI), devenu obsolète de par sa conception et son dispositif de numérotation venant à expiration, n'est pas envisagé.