Réponse publiée le 16 avril 2019

La situation des buralistes et les solutions évoquées ont notamment fait l'objet d'échanges, lors d'une réunion tenue le 6 juin 2018, entre le délégué de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS), des représentants de la direction générale des finances publiques et le président de la confédération des buralistes.  Il convient de rappeler que la décentralisation du stationnement payant a été introduite par un amendement sénatorial, adopté à l'unanimité, dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (article 63). Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette réforme, attendue depuis plusieurs années par les associations d'élus, donne entière compétence aux collectivités pour organiser le stationnement payant sur leur territoire, notamment en fixant le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement dû en l'absence de paiement immédiat. L'examen des solutions envisagées par l'auteur de la question doit tenir compte des conséquences de cette décentralisation qui fixe un nouveau cadre juridique. Ainsi, à la différence du produit des amendes pour défaut de paiement du stationnement qui abondait, jusqu'au 31 décembre 2017, un compte d'affectation spéciale rattaché au budget de l'État, le produit des forfaits de post-stationnement est désormais directement versé intégralement aux collectivités territoriales pour affectation au sein de leurs budgets locaux. Comme le souhaitaient les associations d'élus, la réforme ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de confier à un organisme privé l'encaissement des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement (FPS), moyennant la conclusion d'une convention de mandat, sur le fondement des dispositions des articles L.1611-7-1et D.1611-32-9 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de ce dispositif, les collectivités recourent d'ores et déjà à des prestataires privés pour encaisser ces recettes. Ces derniers proposent aux usagers les canaux usuels de paiement, tels que le numéraire, le chèque ou des modalités de télépaiement innovantes, notamment le paiement par mobile. Sur un plan juridique, les buralistes sont également éligibles au dispositif de la convention de mandat. Dès lors, il appartient aux buralistes intéressés de se rapprocher de collectivités, en vue de leur proposer de conclure une telle convention. La mise en œuvre de ce dispositif comporte des contraintes tant juridiques qu'opérationnelles. Le buraliste qui intègre ce dispositif conventionnel, est astreint aux obligations résultant du décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales. À ce titre, il doit satisfaire aux obligations de reddition, auprès du comptable public de la collectivité mandante, des comptes, des sommes perçues et des justificatifs afférents aux opérations d'encaissement des forfaits de post-stationnement réalisées dans le cadre du mandat. Par ailleurs, ces opérations devront être exhaustivement retracées au sein de la comptabilité du buraliste. In fine, elles feront l'objet d'un contrôle du comptable assignataire, avant leur réintégration au sein des comptes de la collectivité mandante.  Enfin, il paraît difficilement envisageable de créer un réseau de collecte national qui serait confié aux buralistes compte tenu de la diversité des montants des redevances et des forfaits applicables dans les quelque 500 collectivités qui ont d'ores et déjà mis en œuvre la réforme : instituer un tel réseau supposerait en effet que tout buraliste soit en mesure de collecter la redevance due dans n'importe quelle collectivité puis de la lui reverser, ce qui n'est pas envisageable tant pour des raisons juridiques tenant à la comptabilité publique que pour des raisons pratiques compte tenu des volumes en jeu. Un tel service pourrait peut-être être proposé par les buralistes pour les redevances et forfaits dûs dans la ville où ils sont installés. Il faudrait pour cela que les buralistes intéressés se rapprochent des collectivités concernées pour en obtenir l'accord et en définir les modalités. Ces contacts permettraient également d'examiner la possibilité pour les buralistes d'offrir des services supplémentaires tels que celui permettant aux automobilistes de former leurs recours. Dans ce contexte de décentralisation qui donne l'entière responsabilité aux collectivités dans l'organisation du stationnement payant sur leur territoire, le délégué de la MIDS a recommandé au président de la confédération des buralistes de se rapprocher des associations d'élus et des professionnels du stationnement afin d'approfondir les solutions qui permettraient de répondre à leurs préoccupations. Les buralistes continuent de percevoir de la part de l'État une commission en matière d'infractions routières, que ce soit pour l'encaissement dématérialisé des amendes relatives aux infractions routières ou pour la vente des timbres-amendes destinés au paiement de celles-ci.