Réponse publiée le 5 juin 2018

Le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à une annulation de 50 M¿€ en autorisation d'engagement (AE) et de 209 M¿€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Comme cela est précisé dans le rapport relatif au décret précité, ces annulations étaient permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et sur la dotation politique de la ville (DPV). Ce décret a recueilli l'avis favorable des commissions des finances des deux Assemblées. Aucun projet en cours n'a été annulé, les crédits annulés n'ayant pas encore été engagés au profit des collectivités territoriales. Par ailleurs, les majorations successives de la DETR, de la DPV et la mise en place de la DSIL ont conduit à une augmentation globale de 1,2 Md€ entre 2014 et 2017. Ainsi, malgré ces annulations, qui représentent seulement 0,3 % de l'ensemble des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales en 2017, les dotations de soutien à l'investissement demeurent donc à un niveau sans précédent. Cet effort est poursuivi en 2018. La loi de finances pour 2018 maintient ainsi la DETR et la DPV à leur niveau historiquement élevé de 1 046 Md€ et 150 M€. Par ailleurs, il pérennise la DSIL dont le montant est porté à 615 M€, soit 1,8 Md€ au total. Enfin, il faut rappeler que ces évolutions interviennent dans un contexte où, pour la première fois depuis 2014, la DGF est maintenue à son niveau de l'année précédente, et où la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques doit se faire par le biais d'un mécanisme de contactualisation financière avec l'Etat.