Réponse publiée le 6 novembre 2018

A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. Le secteur géographique auquel appartiennent les candidats est défini par la commune de leur domicile. Ce secteur géographique est généralement l'académie. La loi ORE permet aux candidats de postuler sur des formations où qu'elles soient, dans leur académie ou en dehors. Cette disposition concerne les formations sélectives et les formations non sélectives. La loi prévoit de plus, pour les formations de licence ou de PACES dans lesquelles le nombre de vœux excède les capacités d'accueil, un pourcentage de candidats ne provenant pas de leur secteur de recrutement afin de leur permettre d'accéder aux formations dispensées en dehors de leur académie. Le pourcentage de candidats hors académie, qui est fixé par l'autorité académique, est un pourcentage maximal pour assurer aux candidats qui le souhaitent d'accéder aux formations situées dans l'académie où ils résident. La loi permet donc de préserver la capacité de chaque candidat à accéder à une formation de proximité sans exclure les candidats externes. S'agissant du taux de boursiers, la loi ORE prévoit que l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. Ce pourcentage tient compte du rapport entre le nombre de bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation donnée et le nombre total de demandes d'inscription dans cette même formation. Aussi, plus le nombre de candidatures de bacheliers boursiers est important et plus le pourcentage de boursiers qui en découle est élevé. Les informations relatives aux taux sont consultables par tous et portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Cette mesure instituant des taux de bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée a d'ores et déjà garanti une nette progression de la démocratisation des formations sélectives ou non sélectives. À l'issue de la procédure dite "normale", le pourcentage de candidats boursiers ayant obtenu et accepté au moins une proposition avait augmenté de 21%. Pour l'accès aux classes préparatoires parisienne, cette progression a atteint 28%. Parcousup a donc bel et bien fait reculé les inégalités dès 2018 et ce mouvement s'amplifie. La combinaison de ces différents dispositifs a permis d'ouvrir une mobilité sans précédent en faveur des lycéens issus des académies de Versailles et de Créteil qui ont souhaité accéder à l'enseignement supérieur à Paris. À titre d'exemple, la proportion de bacheliers de l'académie de Créteil ayant reçu au moins une proposition de formation à Paris via la plateforme a augmenté de 65%. Là aussi, les faits parlent d'eux-mêmes : Parcoursup a permis de renforcer l'ouverture sociale et géographique de notre enseignement supérieur.