Question n°9808 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9808

de M. Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate et apparentés - Morbihan )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > Renforcement du dispositif de consigne

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5533

Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7704

Texte de la question

M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures pour une économie circulaire présentées par le Gouvernement le 23 avril 2018. Il est ainsi prévu dans cette feuille de route de déployer des dispositifs de « consignes solidaires » sur les déchets afin de créer une incitation au retour de ces emballages. Néanmoins, ce dispositif se limite à certains plastiques et aux canettes en aluminium. Il s'interroge sur l'utilité d'étendre ce dispositif à l'ensemble des déchets, issus notamment des emballages. En Allemagne, le système de la consigne, plus ambitieux, a démontré toute son efficacité. De même, le risque existe de voir les fabricants se tourner vers d'autres types de composants, moins chers car non soumis au système de la consigne. Là est leur intérêt économique car la concurrence se fait d'abord sur le prix des produits. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer, à terme, le dispositif de la consigne.

Texte de la réponse

La feuille de route du Gouvernement pour l'économie circulaire vise la collecte de 100 % des déchets recyclables et à rendre le tri beaucoup plus simple pour les Français. La consultation du public a effectivement fait remonter une forte attente des citoyens pour simplifier le geste de tri. Le système actuel a permis d'atteindre 55 % de taux de collecte des bouteilles plastique, et l'extension de la collecte de tous les plastiques devrait permettre d'atteindre 70 %. Pour accélérer la collecte des emballages recyclables, des bouteilles plastiques et des canettes, la feuille de route prévoit d'agir en collaboration avec les collectivités pour : - mener des expérimentations de consigne dans les territoires ultramarins qui le souhaitent ; - déployer des dispositifs de consigne solidaire avec les collectivités volontaires et le soutien de l'éco-organisme Citeo. Le dispositif de collecte des emballages ménagers est actuellement fondé sur une collecte en porte-à-porte ou par apport volontaire, la mise en place d'un système de consigne généralisé serait donc un changement majeur. C'est à la lumière du retour d'expérience de ces premières expérimentations que la nécessité du déploiement de la consigne pour les emballages sera évaluée, en fonction d'indicateurs tels que l'évolution du comportement des citoyens, la capacité du système du « bac jaune » à absorber l'extension des consignes de tri, ou encore la densité du réseau de collecte innovante.