Réponse publiée le 31 octobre 2017

L'activité de restauration, fût-elle rapide, n'entre pas, sauf exception, dans le champ d'application de l'aménagement commercial, ni ne figure aux secteurs d'activités visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, détaillés à l'article R. 752-2. Elle est en effet généralement considérée, non pas comme une activité commerciale, mais comme une activité de services. Or seul le commerce de détail est concerné par la législation relative à l'aménagement commercial. Concernant les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, « l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises » : les « drives » de la restauration rapide ne répondent pas aux critères, cumulatifs, de définition ainsi fixés à l'article L. 752-16 du code de commerce. Enfin, le législateur de 2014 a clairement motivé l'élargissement du champ de l'aménagement commercial à « l'activité de « drive », (…) développée par les grandes enseignes alimentaires, qui consiste, pour les consommateurs, à commander et à payer leurs courses sur internet et à aller les chercher en voiture sur une aire de livraison située à proximité d'une surface de stockage » par des considérations liées, les unes, à « la planification territoriale de l'urbanisme », les autres à une certaine équité commerciale, compte tenu de la concurrence que représente, pour les commerces de détail « classiques », cette activité, « au carrefour entre le « e-commerce » et la grande surface » (Exposé des motifs de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014). Les « drives » de la restauration rapide ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.