Réponse en séance, et publiée le 12 février 2020

DÉVERSEMENTS ILLICITES DE DÉCHETS
M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n°  980, relative aux déversements illicites de déchets.

M. Brahim Hammouche. J'appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les déversements illicites de déchets en France et plus particulièrement dans les territoires frontaliers, comme la huitième circonscription de Moselle, où de nombreuses communes telles que Hayange, Boulange et Rédange, limitrophes avec le Luxembourg, subissent de plein fouet ce fléau.

Des faits récents qui ont largement été dénoncés par les habitants et relatés dans la presse locale et nationale font état de l'instauration par certaines entreprises luxembourgeoises et belges d'un véritable trafic par-delà les frontières géographiques de leurs pays d'origine, afin d'éviter de se plier aux réglementations en vigueur sur leur territoire national. Ces faits répréhensibles et inacceptables nous démontrent à quel point il est nécessaire d'agir collectivement contre ce fléau et de mobiliser les acteurs institutionnels et locaux afin que des réponses efficaces et pérennes puissent être rapidement apportées. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps de tels agissements qui causent des dégâts importants en termes de salubrité publique.

Le Gouvernement s'est engagé fermement dans la mise en œuvre d'une économie circulaire dès avril 2018. Des études ont été menées l'an passé afin d'identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages, sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME.

Un groupe de travail a également été mis en place afin de proposer des modifications législatives et réglementaires pour lutter contre ces dépôts sauvages, ce qui a permis d'alimenter le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Certains axes ont été clairement identifiés : un pouvoir accru pour les agents de surveillance de la voie publique en termes de contrôle des dépôts illégaux, un recours à la vidéoprotection et de nouvelles prérogatives pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale – les présidents de communauté d'agglomération –, afin de leur permettre de contrôler et de sanctionner l'abandon de déchets par voie dissuasive mais aussi répressive. Enfin, face au désarroi de nombreux maires, un guide regroupant des outils a été élaboré pour aider ces derniers à sanctionner l'abandon des déchets. Mais force est de constater que ces mesures semblent encore insuffisantes face à l'étendue des dégâts.

Très engagés dans la préservation de l'environnement et conscients de l'urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés quotidiennement, mes concitoyens de la huitième circonscription, particulièrement ceux de Rédange, Boulange et Hayange, souhaiteraient, comme moi-même, être informés des éventuelles mesures complémentaires qui seront mises en place par le Gouvernement pour apporter une réponse efficace et pérenne à la lutte contre ce fléau, que je qualifierai de véritable « éco-délinquance ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets l’une de ses priorités. La loi anti-gaspillage que vous avez citée et qui sera promulguée dans les tout prochains jours prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes.

Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace en points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés.

Deuxièmement, afin de financer le nettoyage des dépôts sauvages, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages seront perçues par les collectivités, ce qui leur apportera un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.

Troisièmement, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Elle prévoit également plusieurs mesures afin de faciliter le travail au quotidien des élus.

L’accès au système d'immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance faciliteront l’identification et la sanction de l’auteur du dépôt sauvage. Les agents de surveillance de la voie publique pourront sanctionner les dépôts sauvages, et les moyens humains et financiers pourront être mutualisés au niveau des groupements de collectivités.

Enfin, le groupe de travail sur le sujet, lancé en 2018 et rassemblant les représentants de l'État, des élus locaux, des parlementaires et les autres parties prenantes poursuit ses travaux pour identifier de nouvelles actions à moyen terme.

L’État lutte activement contre le transfert illégal de déchets dans les zones transfrontalières. Ainsi, par exemple, une opération conjointe entre les douanes, le Pôle national des transferts transfrontalier de déchets du ministère de la transition écologique et solidaire, et les autorités luxembourgeoises a eu lieu fin janvier pour agir contre les dépôts sauvages provenant du Luxembourg et mettant en difficulté la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette.

Cette opération a permis d’intercepter deux transferts transfrontaliers de déchets illicites. Le premier concernait deux tonnes de gravats, le second environ 500 kilos de déchets ménagers. Ces deux convois illicites ont été sanctionnés puis raccompagnés à la frontière luxembourgeoise pour traitement des déchets au Luxembourg.