Réponse publiée le 10 septembre 2019

La ministre de la justice est particulièrement attachée à l'égalité de tous les citoyens devant les lois de la République et partage la légitime préoccupation de voir la loi appliquée à chacun selon les mêmes modalités. S'agissant de l'affaire évoquée dans la question écrite, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni a fait l'objet d'une condamnation pénale par la cour d'appel de Basse-Terre le 7 mars 2017 des chefs de favoritisme, recel de favoritisme et corruption passive et a été condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt décerné en son absence. En application des articles 230-19 et 707-1 du code de procédure pénale, il revient au procureur de la République près la juridiction ayant prononcé la décision d'exécuter les décisions judiciaires en procédant, le cas échéant, à l'inscription au fichier des personnes recherchées. Un pourvoi en cassation a été formé le 10 mars 2017. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2018. L'intéressé a donc été incarcéré le 17 septembre 2018 en exécution de la condamnation de la cour d'appel de Basse-Terre devenue définitive. En tout état de cause, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, et conformément aux engagements pris dans la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires quelle que soit la qualité de la personne mise en cause.