Texte de la question
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées. Ces structures ont exprimé leur inquiétude relative à d'éventuels projets de réforme qui pourraient être préjudiciables à leur statut, aux avantages qui leur sont accordés et donc à leur pérennité. Dans le Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées totalisant un chiffre d'affaires de 17,5 millions d'euros. Personne n'ignore que ces acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire jouent un rôle primordial et indispensable pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le taux de chômage touchant les travailleurs handicapés s'élève à 19 % dans le Pas-de-Calais, soit près de huit points supérieurs au taux de chômage global enregistré dans le département. Toute atteinte à l'activité de ces entreprises ouvrirait la voie à une précarisation supplémentaire des handicapés et donc à une aggravation de marginalisation professionnelle et sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des projets de réforme sont à l'étude, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019 et si les avantages dont bénéficient ces structures à vocation sociale risquent d'être remis en cause.
Texte de la réponse
Pour lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, les politiques d'emploi doivent être déployées sur un large spectre. Les travailleurs handicapés sont plus vulnérables face au chômage. Ils sont en moyenne plus âgés et moins diplômés que le reste de la population active. Leur taux de chômage est près de deux fois plus élevé que celui de la population active générale puisqu'il atteint 19% (contre un peu plus de 9%). Le comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier est porteur d'engagements forts du Gouvernement afin que les personnes handicapées puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Dans ce cadre, le Gouvernement réaffirme son soutien en faveur des entreprises adaptées qui jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail. Après six mois de concertation, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, et Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, ont signé le 12 juillet dernier un contrat, « Cap vers l'entreprise inclusive », avec les représentants du secteur adapté. Ce contrat engage toutes les parties prenantes sur 5 ans (2018-2022) et repose sur trois axes pour permettre aux travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail un accès à un emploi durable : - une transformation de l'entreprise adaptée afin de faire évoluer son modèle dans une optique plus inclusive et de favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire. Cette transformation s'opère grâce à de nouvelles règles favorisant la mixité personnes handicapées-travailleurs valides, à la rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises du milieu ordinaire et à l'émergence par des expérimentations de nouvelles formes d'emplois (CDD Tremplin) et de nouvelles entreprises adaptées (Entreprise adaptée de travail temporaire –EATT- et Entreprise adaptée pro-inclusive) ; - un soutien budgétaire public majeur qui permettra d'atteindre pour le secteur adapté et, avec le concours d'autres financeurs, le recrutement de 40 000 personnes supplémentaires à l'horizon 2022 ; - une simplification du financement des entreprises adaptées : désormais, il n'existe plus qu'une ligne budgétaire « aide au poste dans les EA » qui sera versée par l'ASP. Les contraintes de reporting par les EA sont ainsi allégées. La transformation des EA a été engagée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour une mise en oeuvre de l'expérimentation CDD-Tremplin dès fin 2018 et de l'ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. L'appui financier à cette transformation se traduit dès le projet de loi de finances 2019, avec un budget global proposé de 395 M€, soit + 23,6 M€. Les crédits permettront, avec le complément apporté par l'AGEFIPH, de financer 29 500 ETP en 2019, soit + 5 000 ETP par rapport à 2018. En outre, le secteur adapté bénéficiera des réformes transversales menées par le Gouvernement pour l'emploi, notamment : es actions de formation dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences ciblées sur les personnes peu qualifiées, la réforme de l'apprentissage et les allègements généraux des charges des entreprises prévus en 2019.