15ème législature

Question N° 9997
de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports

Titre > Reconnaissance du métier de conducteur de sécurité

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5488
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 04/12/2018
Date de renouvellement: 07/05/2019
Date de renouvellement: 14/07/2020

Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d'une formation spécialisée, alliant protection de l'intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l'article L. 612 du code de la sécurité intérieure.

Texte de la réponse