Question de : M. Jean-Pierre Vigier (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement de la couverture numérique du territoire, en particulier dans les zones rurales. Afin de mettre fin à l'injuste fracture territoriale dont sont victimes les habitants des zones rurales, la couverture numérique de l'ensemble du territoire est une urgence absolue. Afin de respecter l'engagement du Président de la République d'assurer à 100 % de la population française une couverture haut débit et très haut débit d'ici fin 2020, le Gouvernement mène actuellement des discussions avec les opérateurs afin d'obtenir de nouveaux engagements de couverture. Il souhaite lui demander l'état d'avancement de ces discussions avec les opérateurs concernant l'installation de pylônes en milieu rural, notamment dans le département de la Haute-Loire. Il souhaite également lui demander quelles dispositions seront prises en cas d'absence d'accord avec les opérateurs afin de les obliger à remplir cette mission essentielle pour les Français.

Réponse en séance, et publiée le 13 décembre 2017

COUVERTURE NUMÉRIQUE DES ZONES RURALES
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n°  9, relative à la couverture numérique des zones rurales.

M. Jean-Pierre Vigier. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Les Français du monde rural ne sont pas des Français de second rang. Il ne doit pas y avoir une France pour les connectés et une France pour les oubliés. Il ne peut pas y avoir une France qui a la chance d'être ouverte sur le monde et une France qui subit le fait d'être déconnectée.

En France, et vous le savez, de trop nombreuses régions font face à une disparité d'accès aux technologies numériques. Malgré ce que disent les opérateurs, de nombreuses zones du territoire national restent très peu couvertes par la 4G ou la 3G, ce qui ne fait qu'accentuer la fracture territoriale. Il est indispensable, pour assurer l'attractivité et le développement des territoires ruraux, d'avoir une couverture numérique suffisante.

La couverture numérique de l'ensemble du territoire est une urgence absolue pour les habitants des zones rurales. Le Président de la République s'est engagé à assurer à 100 % de la population française une couverture en haut débit d'ici à la fin 2020 et le Gouvernement mène actuellement des discussions avec les opérateurs afin d'obtenir de nouveaux engagements de couverture. Je souhaite connaître l'état d'avancement de ces discussions avec les opérateurs pour ce qui concerne l'installation de pylônes en milieu rural, notamment dans le département de la Haute-Loire.

À défaut d'accord avec ces opérateurs, quelles dispositions le Gouvernement souhaite-t-il prendre afin de les obliger – j'insiste sur ce mot – à remplir cette mission essentielle pour les Français ?

Au nom des millions d'habitants du monde rural, qui s'exaspèrent de ne pas avoir les mêmes droits numériques que les autres Français, j’invite le Gouvernement à agir vite et, surtout, à agir bien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, conscient de l'urgence qu’il y a à mettre fin à ce que vous décrivez avec raison comme une injuste fracture territoriale, le Gouvernement a décidé d'accélérer la couverture numérique des territoires en fixant des objectifs ambitieux et cohérents autour de deux axes.

Le premier est un axe de cohésion, pour garantir à tous, notamment en zone rurale, un accès au bon haut débit pour tous ou au très haut débit dès 2020 et généraliser la couverture mobile de qualité, permettant notamment l'ensemble des usages de la 4G.

Le second est un axe d'ambition, pour doter tous les territoires de la République d'infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès au très haut débit. Pour atteindre ces objectifs, nous avons lancé différents chantiers depuis l’été, en concertation, comme vous l’avez rappelé, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les industriels du secteur.

Pour ce qui est de la couverture fixe du territoire, le Gouvernement a choisi de maintenir les équilibres stables du plan France Très Haut Débit, en sécurisant l'action des collectivités territoriales engagées dans des réseaux d'initiative publique et en obtenant des opérateurs des engagements fermes de déploiement, sanctionnables dans un cadre légal.

Pour l'objectif de cohésion fixé en 2020, un important chantier est en cours, qui vise à identifier tous les locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit filaire à horizon 2020. Plus de soixante-dix départements ont déjà été traités à ce jour. Le Gouvernement veillera à ce qu'une solution performante d'accès à internet soit disponible pour chacun de ces foyers et réfléchit à la meilleure manière d'en soutenir l'équipement. Environ deux millions de locaux sont concernés, d'après les estimations de l'Agence du numérique.

Pour ce qui est de la couverture mobile du territoire, en dépit des programmes existants, le Gouvernement a pleinement conscience que les solutions actuellement en place ne sont pas suffisantes. Les critères actuels ne répondent pas aux usages qui se sont fortement développés, notamment pour le mobile, ce qui provoque frustrations et incompréhension chez les élus, les citoyens et les opérateurs, notamment dans les zones les plus rurales, mal couvertes.

Pour atteindre l’objectif d’une couverture mobile de qualité généralisée d’ici à 2020, le Gouvernement entend s’appuyer majoritairement sur les opérateurs privés. Dans cette optique, il a demandé à lé de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, de mener avec les opérateurs des discussions sur les engagements qu’ils pourraient prendre de manière contraignante – je souligne ce mot – dans le cadre du renouvellement de leur licence. Des propositions quant à ces nouvelles modalités ont déjà été transmises par le régulateur au Gouvernement, qui entend faire part de sa décision d’ici à la fin de cette année, soit dans les tout prochains jours.

Par ailleurs, nos réflexions se nourrissent des différentes initiatives qui peuvent être mises en œuvre dans les territoires. Chaque bon exemple doit nous servir.

Monsieur le député, la proximité de l’arrivée à échéance des licences pour 2021-2024 offre une occasion unique de dialogue. Néanmoins, si la proposition formulée par l’ARCEP auprès du Gouvernement n’était pas jugée satisfaisante, sachez que ce dernier étudiera toutes les autres modalités d’action, en concertation avec les collectivités territoriales, et en informera bien évidemment la représentation nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il faut cependant aller très vite pour cette couverture numérique en milieu rural, car il y va du développement de celui-ci. Si nous n’agissons pas maintenant, une fracture territoriale s’opérera entre les zones urbaines et la ruralité, et on créera des déserts sur ces territoires. Il nous faut donc très rapidement des actions concrètes.