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10 octobre 2006Rubrique : entreprisesTitre : réglementationRéponse publiée le 21 novembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : Union européenneTitre : PESCRéponse publiée le 28 novembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : politique extérieureTitre : ChypreQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : communesTitre : mairesRéponse publiée le 10 avril 2007
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Réponse publiée le 5 décembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : enseignement supérieurTitre : politiques communautairesQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : santéTitre : politique de la santéQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : calculQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : impôt sur le revenuTitre : détermination du revenu imposableQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : santéTitre : mort subiteQuestion sans réponse